Protection des consommateurs

Il existe déjà un texte sur la publicité mensongère. En interdisant maintenant le mot « illimité », on entrerait dans un jeu sans fin. Si les opérateurs contournent cette interdiction en utilisant l'expression « sans limite », faudra-t-il légiférer à nouveau pour interdire cette formule ? Nous pourrions siéger sans limite pour courir derrière l...

Je ne dirai pas que M. Brottes a vendu son âme pour un plat de lentilles (Sourires) mais, très franchement, l'adoption de son amendement interdirait la vente de lentilles sur internet, ce qui est exactement contraire à ce qu'exige de nous l'Union européenne et à ce que nous prétendons développer avec ce projet de loi. Donc avis défavorable.

Notre objectif est de faire en sorte que le consommateur soit convenablement informé. La version du texte issue de la commission remplit parfaitement cet objectif. Les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' « illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », ou comportant des termes équivalents : « ( ) doivent être ...

Avis défavorable. En effet, il s'agit d'un sujet fort intéressant mais délicat à aborder sous cet angle unique à l'occasion de ce projet de loi. En effet, on touche ici aux relations entre assurés et assureurs, ainsi qu'aux relations qu'entretiennent entre eux les assureurs, ce qui risquerait de modifier un équilibre vieux de plus d'un siècle. ...

Je remercie M. Brottes pour son commentaire, que chacun appréciera ! Le présent amendement a pour objet d'améliorer la transparence tarifaire des services de communications électroniques accessibles au moyen de cartes prépayées et de forfaits bloqués, en insérant un nouvel alinéa après le neuvième alinéa du VI de l'article 3, créant un nouvel ...

J'accepte, en tant que rapporteur, de participer à un groupe de travail, si le secrétaire d'État ou le président de la commission décident sa création. Je me tiens à votre disposition.

Défavorable car cet amendement est satisfait par une disposition adoptée par la commission et qui figure à présent au V de l'article 6. Je propose donc que M. Bodin retire son amendement.

Le présent amendement a pour objet de décaler de cinq mois l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise à disposition d'un espace sécurisé sur l'internet. En effet, les opérateurs font part de difficultés de mise en oeuvre de cet espace. Un délai plus long s'avère nécessaire pour que cette mise en oeuvre s'effectue dans de bonnes co...

Défavorable. Ces amendements concernent la dépendance et la commission a décidé de ne pas traiter ce sujet dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Un débat public a été organisé et une conférence a annoncé, en juin, les prochaines étapes. Laissons ce débat se dérouler.

Avis très favorable. Je suis heureux queM. Jean Dionis du Séjour nous retrouve non sur une interdiction, mais sur une bonne information du consommateur, qui est la voie à suivre. Nous devons nous assurer que lorsque l'usager donne son accord, il le fait sur des bases éclairées. C'est le but de ces deux amendements identiques, qui reflètent un...

Nous avons déjà eu ce débat hier soir. Pour les raisons déjà exprimées, la commission a émis un avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. La proposition semble peu compatible avec la faculté laissée au consommateur de transmettre lui-même ses relevés de consommation. Par ailleurs, l'article L. 121-91 prévoit déjà qu'un arrêté précise les conditions de remboursement des trop-perçus. Ainsi que l'a rappelé M. le secréta...

Défavorable. Nous en avons débattu en commission et nous ne souhaitons pas imposer une contrainte supplémentaire aux assureurs, d'autant plus qu'elle serait difficile à mettre en oeuvre.

Cet amendement vise à prévoir une période de transition avant l'entrée en vigueur du 3° de l'article L. 4363-4 qui prévoit des sanctions applicables en cas de non-respect des règles de vente à distance de produits d'optique lunetterie. (L'amendement n° 470, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Ayant donné un avis favorable à l'amendement initial deMme Valérie Rosso-Debord, je ne peux qu'être favorable à celui présenté par le Gouvernement. Si nous sommes préoccupés par les intérêts économiques des consommateurs, il convient également de penser à leur santé et à leur sécurité sanitaire. Tel est le cas avec ce problème qui a été largem...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Néanmoins, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, il précise la rédaction adoptée en commission pour ne viser que les réparateurs-carrossiers, ce qui répond aux attentes de ceux qui avaient engagé ce débat je pense notamment à Anne Grommerch, à Catherine Vautrin et à Laure de la Raudière. J'...

Avis défavorable pour des raisons évoquées en commission, mais également dans le cadre de la loi NOME. L'amendement n° 223 est satisfait car l'alinéa 15 de l'article L. 121-87 du code de la consommation prévoit cette mention dans le contrat de fourniture d'énergie.. L'amendement n° 222 relève du domaine réglementaire. Le législateur n'a pas à...

La commission y est défavorable. De telles dispositions seraient très pénalisantes pour la trésorerie des entreprises, notamment pour les plus petites ou celles qui cherchent à entrer sur le marché. L'amendement n° 450 exige du professionnel qu'il « justifie d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fon...

Avis défavorable pour plusieurs raisons. Nous estimons que la solution n'est pas dans la sanction a posteriori mais dans la réparation faite au bénéfice du consommateur et surtout dans la capacité que va nous donner la loi d'agir très en amont dès qu'apparaissent des anomalies dans la facturation. Le projet de loi apporte une réponse bien plus...

Avis défavorable. Le dispositif de la trêve hivernale est ciblé sur les personnes bénéficiant d'une aide du fonds de solidarité pour le logement ou qui ont bénéficié d'une telle aide dans les douze mois précédents. Ces critères d'éligibilité sont particulièrement adaptés pour définir les cas dans lesquels il est légitime de prévoir l'applicati...