Protection des consommateurs

Très favorable. Nous avons tout à gagner à une transparence accrue dans ce domaine. Le projet de loi comporte déjà un certain nombre d'avancées. Cet amendement en offrirait une de plus, dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Défavorable, pour deux raisons. D'une part, le dispositif actuel prévoit déjà que les enfants fiscalement majeurs et rattachés peuvent être comptabilisés, de même que tous ceux qui, ayant une imposition séparée, sont cotitulaires du bail. D'autre part, modifier ainsi ce qui est prévu par l'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation ...