Protection des consommateurs

L'engagement sur vingt-quatre mois présente de surcroît l'intérêt d'offrir aux utilisateurs, notamment les jeunes qui aiment avoir le téléphone dernier cri, souvent assez cher, des terminaux plus abordables que s'ils étaient couplés à une offre sur douze mois. Vous savez bien que dans les cours de récréation comme à l'université, rien n'est pir...

Je m'étais engagé à travailler avec les députés des différents bancs de cet hémicycle sur ce sujet, et, en effet, nous proposerons ensemble plusieurs amendements visant à améliorer les rapports entre locataires, bailleurs, propriétaires, acheteurs et agences immobilières. Nous avons progressé en commission depuis le mois de juillet et j'espère ...

Défavorable, pour les mêmes raisons. Ce n'est pas en supprimant les agences immobilières et en décourageant les propriétaires de louer leurs appartements que nous résoudrons le problème du logement en France. Nous sommes confrontés à une pénurie de logements : réglons cette question. C'est la seule voie possible. Je réponds évidemment non à l'...

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et la réponse se trouve à l'alinéa 12 qui prévoit un accord exprès du consommateur, exprimé par écrit ou au moyen de tout autre support durable, ainsi qu'une information préalable spécifique en cas de réengagement, lequel se trouve ainsi encadré. Nous devons faire confiance au consommateur ...

Défavorable. Un délai d'un mois est excessif dans la mesure où tout client qui, se rendant dans une boutique ou appelant son opérateur, veut une modification du service souhaite que celle-ci soit effectuée le plus rapidement possible. Donner un mois pour que cette modification entre en vigueur me semble un délai excessivement long.

Monsieur Brottes, nous sommes ici des députés de la nation, non des universitaires, des médecins, ou je ne sais quelle autre profession. Bien qu'universitaire et j'en suis fier , je suis aussi un élu local, un élu de terrain, je reçois nos concitoyens dans mes permanences et dans la ville dont je suis le maire, où je m'attache à développer l...

Défavorable car le projet de loi tend déjà à faire passer de 0,38 % à 10 % le taux d'intérêt légal en cas de retard, ce qui est considérable et suffisamment dissuasif. Ne tombons pas dans l'excès.

Avis favorable. Il s'agit d'ailleurs, pour partie, d'une réponse aux préoccupations soulevées par M. Diefenbacher dans son amendement précédent. (Le sous-amendement n° 508 est adopté.) (L'amendement n° 411 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

L'amendement me semble être une bonne issue aux débats que nous avons eus à ce sujet en commission. Avis favorable.

Nous partageons le même objectif c'est encore un point sur lequel majorité et opposition peuvent se retrouver. Pour autant, les sanctions que nous proposons avec Mme Vautrin, c'est-à-dire une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, me semblent mieux proportionnées et plus adaptées au rega...

M. Tardy avait déposé un amendement en commission que nous n'avions pu retenir. Celui-ci nous convient en revanche parfaitement. Avis favorable.

L'amendement a pour objet de distinguer clairement le coût du terminal et celui des services. En commission, ainsi que je l'ai indiqué un peu plus tôt dans les débats, nous avions souhaité aller plus loin et proposé le découplage entre l'offre de services et l'offre de terminal. Cependant, le Gouvernement avait appelé notre attention sur le fai...

Défavorable. En ce qui concerne le candidat à la location, mieux vaudrait viser l'agence. S'agissant de l'état des lieux, l'article 3 de loi de 1989 est très clair ; il devrait vous satisfaire.

Je suis d'autant plus d'accord sur le fond avec vous, monsieur Brottes, que le point de vue que vous venez de défendre est celui que j'ai soutenu par un amendement en commission. Je vous remercie d'ailleurs de le défendre avec autant de fougue, de vigueur et de force de conviction ! Mais le problème est d'ordre européen. Les articles 10 et 11 ...

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement,...

Dans deux arrêts du 23 avril 2009 et du 14 janvier 2010, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé incompatibles avec la directive de 2005 les interdictions générales voulues par certains États membres en matière de couplage. Les choses sont claires : la directive contient une liste exhaustive de pratiques commerciales déloyales en...

La sanction est celle encourue par tout État qui ne respecte pas le droit européen : la Commission européenne peut saisir la Cour de justice qui condamnera la France pour non-respect du droit européen dans le cadre d'une action en manquement. Par ailleurs, tout justiciable pourra tirer argument devant les tribunaux nationaux de l'incompatibili...

Cet amendement a été rejeté en commission, et j'y suis défavorable. Le délai de deux mois concerne les meublés. Il n'est pas possible de le porter à trois mois car il serait alors le même que celui prévu pour les logements non meublés. Or le bail est signé pour un an dans le premier cas et pour trois ans dans le second. Deux mois me semblent ê...

Lors de la réunion tenue en application de l'article 88 du règlement, cet amendement a été repoussé par la commission pour des raisons identiques à celles que j'ai exposées concernant l'amendement précédent. Il me semble toutefois que le délai d'un mois est trop bref. En conséquence, à titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendeme...

Défavorable. Le code de la consommation encadre déjà fortement la tarification des services concernés à l'article L. 121-84-5, issu de la loi Chatel. Ce dispositif semble aujourd'hui donner satisfaction. J'ajoute qu'il est malgré tout nécessaire de rémunérer les services après-vente des opérateurs de téléphonie et d'internet. La gratuité total...