Protection des consommateurs

J'approuve l'intérêt de nos collègues pour ce sujet, qui a fait l'objet de plusieurs rapports et études. Néanmoins, il faut savoir qu'à la suite des différentes alertes qui ont été lancées et de ces rapports, un accord a été trouvé avec les établissements bancaires, notamment au sein du comité consultatif du secteur financier. Des avancées ont ...

Ainsi que l'a indiqué Françoise Branget, cet amendement a pour origine un engagement pris par Christine Lagarde lors des débats sur la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et l'excellent rapport de nos collègues Branget, Mallié et Debré. Il va dans le bon sens, puisqu'il propose d'assurer une plus grande transparence s'ag...

Cet amendement traite d'un sujet important. Certaines auto-écoles réclament au consommateur qui souhaite changer d'établissement des frais de transfert du dossier pouvant atteindre 250 euros étant précisé que certains d'établissements n'en réclament pas. Il est tout à fait anormal que de tels frais soient réclamés aux élèves : ajoutés au coût...

Je veux répondre à Mme Massat, qui met directement en cause le travail de la commission et de son rapporteur. Je n'apprécie pas ce qui me paraît constituer une attaque injuste, car je me souviens que notre collègue a, par exemple, déposé en commission un amendement sur les péages autoroutiers, que nous avons accepté. Il n'y a pas deux poids, d...

en réalité, le sujet qui nous occupe a été évoqué par M. le ministre lors de son audition, comme vous pourrez le vérifier à la page 38 du rapport, mais la commission n'a pas examiné d'amendement à ce propos.

Ce qui compte, c'est que nous enrichissions le texte, que ce soit lors des débats en commission ou en séance publique. Je vous répète que, pour tous les amendements, quelle que soit leur provenance, la commission s'en est toujours tenue au même principe : s'il n'était pas question de rouvrir le chantier au sujet de lois venant d'être adoptées, ...

L'amendement n° 437 a pour objet de corriger une erreur matérielle dans la rédaction d'articles du code rural et de la pêche, qui risque de priver les agents de la DGCCRF de la possibilité de rechercher et constater des infractions relatives à la mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. (L'amendement n° 437, accept...

Christian Estrosi soulève une question très importante, celle des marges parfois excessives de la distribution, au détriment des producteurs mais également des consommateurs. C'est un sujet extrêmement grave, sur lequel nous avons déjà eu souvent à nous pencher. Dans le cadre d'une loi que nous avons votée, a été décidée la création d'un obser...

À cet égard, j'avoue que je préfère ce que propose Christian Estrosi. Les sommes de 100 000 ou 150 000 euros que vous prévoyez dans vos sous-amendements, monsieur Piron, sont considérables et ne me semblent pas raisonnables s'agissant de chefs d'entreprise, d'autant qu'il faudrait les multiplier par cinq, c'est ce que prévoit le code pénal, pou...

Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai d'abord à Mme Massat qui m'a invité, à juste titre, à être extrêmement précis au sujet des trois amendements. Pour ce qui est de l'amendement n° 323, qui n'a pas été examiné en commission, j'exprime un avis favorable en tant que rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 325, qui a été é...

Avis défavorable. L'alinéa 5 de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière prévoit qu'un cahier des charges établi entre le délégataire et l'État définit les règles de fixation des tarifs de péages. Il n'appartient donc pas au législateur d'intervenir en la matière. Ce point de vue a d'ailleurs été confirmé par le rapport de la Cour des c...

Je comprends la préoccupation de nos collègues : elle est en grande partie prise en compte par la Fédération bancaire française qui a déjà adopté un certain nombre de mesures en la matière et qui s'apprête à en adopter d'autres. Ainsi, le dispositif dit GPA, gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque, est actuellement amélioré afin de ...

La commission avait émis un avis défavorable à cet amendement, dans la mesure où un rapport sur l'application de la loi Lagarde est attendu. Cela dit, le crédit renouvelable est en soi un vrai sujet. J'ai entendu ce que vous a répondu hier M. le secrétaire d'État. À titre personnel, je serai donc prêt à faire évoluer ma position après avoir ent...

On ne va pas multiplier les rapports, monsieur Brottes, d'autant plus que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, qui a désormais laissé place à l'Autorité de contrôle prudentiel, rend des études thématiques et un rapport annuel qui sont déjà susceptibles de donner des pistes de réflexion. Ainsi, le rapport annuel 2009 contenait...

C'est une question extrêmement grave, qu'il faut vraiment traiter, d'autant plus que les familles sont alors extrêmement fragiles. Nous avons eu ce débat. M. le secrétaire d'État s'était engagé à être favorable à un tel rapport. Je suis donc favorable à cet amendement.

Outre le fait que l'amendement touche à des questions relevant davantage du ministère de l'intérieur, et donc ressortit à une autre commission que celle des affaires économiques, Mme Mazetier a déposé une proposition de loi dont l'article 7 est identique au présent amendement. Ce texte sera discuté demain matin dans l'hémicycle.

Avis défavorable, dans la mesure où le débat aura lieu dans le cadre de cette proposition de loi.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 440, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10 ter, amendé, est adopté.)

Il s'agit de supprimer la référence à la « saisine » du président du tribunal, la faculté ouverte à la DGCCRF consistant en une simple transmission d'informations et non en une saisine au sens procédural du terme. C'est une précision qui a une portée juridique certaine et qu'il est nécessaire d'apporter. (L'amendement n° 441, accepté par le Go...

Défavorable, pour quatre raisons. La première tient à l'emploi. L'équilibre du marché français entre, d'une part, les constructeurs automobiles et, d'autre part, les fabricants de pièces détachées, dont certains dépendent des premiers et d'autres leur sont intégrés, lui est peut-être propre, mais les amendements risquent de déstabiliser cet en...