Protection des consommateurs

Mme de La Raudière propose de supprimer un dispositif qui avait été adopté en commission. Nous avons donc eu ce débat, qui avait donné lieu aux mêmes arguments. Je souhaite que l'on s'en tienne au texte de la commission, qui était une amélioration par rapport à celui du Gouvernement. Le dispositif tel qu'il a été adopté permet une meilleure in...

Plutôt que d'appliquer, en toute hypothèse, une amende de 3 000 euros au vendeur qui n'a pas informé par voie d'affichage ou par tout autre procédé approprié le consommateur du montant de la rémunération pour copie privée, il est préférable d'en moduler le montant selon le comportement à réprimer, avec un plafond de 3 000 euros, de façon à intr...

J'ai moi aussi écouté avec beaucoup d'attention les arguments avancés par Jean Dionis du Séjour. Nous partageons tous ici sa volonté de voir reculer le surendettement. Nous avons tous connu dans nos permanences, et nous en voyons encore, des cas de familles aux prises avec les pires difficultés en raison de leur surendettement.

Je reconnais bien là votre solide bon sens, cher André Chassaigne, et vous avez eu parfaitement raison de déposer cet amendement, car tous les Français n'ont pas accès à internet, et il faut leur permettre de correspondre avec leur prestataire par d'autres voies. Avis favorable. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)

La première tient sans aucun doute, aux remarques de la CNIL. J'ai entendu ce que disait Jean Dionis du Séjour : dans sa lettre, la CNIL aurait, il y a une semaine, estimé que le fichier positif portait atteinte aux libertés.

Qu'il en fasse la démonstration ! Je ne veux pas être trop long sur cet argument des libertés ; je sais que le secrétaire d'État a des choses à dire sur ce sujet. Si la CNIL a réagi, c'est aux propositions du rapport Constans : c'est pour cette raison qu'elle s'est manifestée à ce moment-là, et non par anticipation par rapport à notre débat de...

Défavorable, car l'amendement est en grande partie satisfait par le précédent. En outre, ce n'est pas le rôle du législateur d'entrer dans un tel luxe de détails. À supposer qu'il soit nécessaire de le préciser, cela revient plutôt au pouvoir réglementaire. Je laisse au Gouvernement le soin de répondre sur ce point.

Elles ont regardé ce qui s'était passé dans les pays où le fichier positif a été mis en place : en Belgique, par exemple, malgré l'instauration de ce fichier, le nombre de surendettés a encore augmenté. Il y a donc, en premier lieu, une question de principe au regard des libertés publiques. Le rapport Constans a imaginé ce que pourrait être le...

Il faut continuer à travailler soit au renforcement du fichier négatif, soit à la mise au point d'un fichier positif, mais à condition qu'il soit réellement efficace, soutenu par les associations de consommateurs et respectueux des libertés.

Le dispositif que l'on nous propose ce soir ne remplit pas ces conditions. J'invite Jean Dionis du Séjour à continuer à travailler sur ces questions.

Je veux bien me joindre à lui, moi comme d'autres, j'en suis certain, dans cet hémicycle. Mais je ne me vois pas, très sincèrement, approuver ce soir ces amendements : c'est donc, à contrecoeur et à regret, un avis défavorable.

Défavorable aux amendements nos 181 rectifié et 308, pour une raison d'ordre juridique et une raison d'ordre pratique. Nous avons eu un débat en commission sur l'offre découplée. Pour les opérateurs de téléphonie mobile, nous avions prévu l'obligation de découpler l'offre de services et la vente du téléphone portable. Nous sommes ensuite reven...

Nous avons un débat tout à fait passionnant, à la hauteur de ceux que nous avons eus en commission. Que les choses soient claires : il ne s'agit en aucun cas de consacrer la vente liée. Elle existe, et l'on ne peut l'interdire car ce serait contraire au droit européen ainsi qu'au droit français de la concurrence. Les accords commerciaux entre ...

Nous avons déjà pu en trouver un sur la durée d'engagement de vingt-quatre mois dans la téléphonie mobile et sur l'information des consommateurs souhaitant acheter un téléphone avec un service associé. Les ventes liées sont un sujet très important, à la fois technique et complexe. Nous aurons l'occasion d'y revenir en deuxième lecture. Je mai...

Sur les amendements défendus par M. Tardy, qui visent à limiter l'impact des amendes prononcées par l'autorité administrative, la commission a émis un avis défavorable. Le but de ce projet de loi est de donner plus de pouvoirs à la DGCCRF, en créant un effet de dissuasion par l'ajout de sanctions administratives aux autres sanctions. C'est tou...

Je ne partage évidemment pas l'analyse de M. Brottes ; l'amendement n° 385 s'intègre parfaitement à l'article 10, qui porte sur le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. Il n'y a donc pas deux poids, deux mesures, et ce complément est tout à fait pertinent. J'observe que nous avons accepté plusieurs amendements de votre groupe, monsieur Brott...

Madame Coutelle, ma réponse sera la même que celle que j'ai faite en commission. Du reste, je suis surpris que cet amendement ait été déposé en séance publique car, en réalité, il est satisfait. Le voeu que Rachida Dati avait émis en 2007 a été exaucé en 2008, dans le cadre de la loi Chatel. Désormais, l'article L. 141-4 du code de la consomma...

Cet amendement étend la compétence des agents de la DGCCRF en les habilitant à vérifier que le bailleur ne demande pas une des pièces prohibées figurant à l'article 22-2 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. On a beaucoup parlé des rapports entre bailleur et locataire et insisté sur la nécessité de bien informer le futur...

Avis défavorable. Une clause abusive peut aussi se trouver dans les conditions particulières. À vouloir trop préciser les choses, on risque au contraire de limiter le champ d'application du texte, en particulier des dispositions prévues à l'alinéa 31 de l'article 10, même si je comprends tout à fait l'intention de Mme de La Raudière. Je lui sau...

Il ne faut pas tomber dans la caricature : le projet de loi ne donne pas de nouveaux pouvoirs au juge. À vous entendre, on pourrait avoir l'impression que nous sommes en train de créer une infernale machine à broyer l'internet. Ce n'est pas du tout le cas. Le projet de loi n'attribue pas de nouveaux pouvoirs au juge, il n'y a donc aucune raiso...