Protection des consommateurs

Cher collègue Decool, je vous prie, pour la raison qui a été indiquée au début de l'examen de ces amendements relatifs au crédit à la consommation, de bien vouloir retirer l'amendement n° 191. Il est difficile, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, de rouvrir ce débat et de réécrire la loi Lagarde. Elle doit d'abord donner tous s...

Il y a eu un vote, qui s'impose aujourd'hui à tous. Mesurez quand même vos propos ! Pour le reste, monsieur Brottes, vous essayez très habilement, mais cela ne me surprend pas de votre part, de rouvrir le débat sur la loi Lagarde relative au crédit à la consommation.

Tous les sujets sont importants. Ce n'est pas parce que nous opposons à ceux que vous évoquez qu'ils n'entrent pas dans le champ du texte qu'ils ne sont pas importants.

On ne peut aborder, à l'occasion de l'examen de ce texte, tous les sujets et tous les débats que vous souhaitez rouvrir. Si nous vous avions suivis, à l'occasion de la discussion des quelques articles qui concernaient l'énergie, vous nous auriez reproposé tous les amendements que vous aviez défendus quand nous avons débattu de la loi NOME pour ...

rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions proposées aux articles 5 bis et 6.

Nous en avons débattu très longuement hier soir et nous avons tranché. Rappelons que nous avons bien distingué la vente à distance, avec un support écrit, et la vente par téléphone. Surtout, nous avons distingué le cas où la personne était démarchée de celui où elle appelait d'elle-même. Dans le cas du démarchage, ce que prévoit l'amendement ...

Bernard Gérard fait allusion au dispositif Pacitel, qui a été inclus dans les dispositions du projet de loi par notre commission au mois de juillet dernier. Nous parlions de la volonté d'enrichir le texte et de l'écoute du Gouvernement ; en voilà un bel exemple ! Le dispositif rencontre d'ailleurs déjà un vrai succès, puisque M. le secrétaire d...

La commission émet un avis défavorable. Jean Dionis du Séjour pose une bonne question et ce dossier doit être ouvert, mais le sujet est complexe de par ses implications au regard du droit européen. En effet, cette technique est encadrée par la directive européenne du 24 avril 2007, relative aux services de paiement. Le débat est français mais...

Ces amendements identiques portent sur la loi Lagarde, comme l'ont indiqué les intervenants. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 37 rectifié, 165 et 476, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La position de la commission est tout à fait cohérente, contrairement à ce que je viens d'entendre. Nous avons décidé de ne pas rouvrir les débats sur le crédit à la consommation. En revanche, puisque le projet de loi contient des dispositions sur le logement, nous considérons que tout ce qui concerne le crédit immobilier fait partie des quest...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, comme sur d'autres semblables présentés hier soir. (L'amendement n° 241 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable, comme il l'était déjà en commission, au mois de juillet. L'Observatoire de la formation des prix et des marges n'a pas reçu des entreprises de distribution toutes les informations qu'elles s'étaient engagées à transmettre sur les marges brutes et les marges nettes. Mais qu'est-ce qu'une marge brute ? Et qu'est-ce qu'une marge nett...

Je maintiens mon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et je ne vois pas, ce soir, d'élément nouveau.

Avis défavorable pour trois raisons. Tout d'abord, cet amendement s'éloigne de l'objet de ce projet de loi. Ensuite, il est, pour l'essentiel, satisfait par le droit existant. Surtout, il reprend le titre Ier de la proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier, relative à une urbanité réussie de jour comme de nuit, qui viendra en séance publique ...

Si le but poursuivi est tout à fait louable, cet amendement est, selon nous, satisfait par deux dispositions du droit existant. En premier lieu, l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose dans son alinéa 8 que l'acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte. En s...

La question des dates de valeur a été tranchée par la Cour de cassation par un arrêt du 11 décembre 2007 où était posé le problème de leur validité. La réponse de la Cour de cassation a été très claire : les dates de valeur sont valables dès lors qu'il y a une contrepartie ou, pour reprendre les termes de la Cour, dès lors qu'il y a une cause v...

J'apprécie toujours les leçons de droit de M. Le Bouillonnec ! Il est évident que la Cour de cassation doit appliquer la loi, mais, de façon plus générale, elle applique le droit. Et si la loi française était contraire au droit européen, elle n'appliquerait pas la loi française. Donc, monsieur Le Bouillonnec, votre raisonnement est exact sans ...

Sur le fond, si j'ai cité la jurisprudence de la Cour de cassation, c'est que cette jurisprudence développe une position équilibrée. Elle dit que s'il n'y a pas de contrepartie, la date de valeur n'est pas valable. Or c'est ce que vous recherchez, comme nous tous. En revanche, s'il y a une contrepartie, c'est-à-dire s'il y a un intérêt à la foi...

Mme Massat avait soulevé à juste titre ce problème en commission. Je lui avais demandé, à l'époque, de retirer son amendement. En effet, si le point qu'elle soulevait était tout à fait pertinent, son amendement posait un certain nombre de problèmes en raison de son caractère général. Nous nous étions engagés à reprendre contact durant cet été. ...

D'autant plus favorable, monsieur le président, qu'il y a travaux et travaux. Il y a des travaux d'entretien, et puis il y a des travaux plus lourds, qui peuvent gêner la circulation. On pourra régler ce point par voie réglementaire. (Le sous-amendement n° 523 est adopté.) (L'amendement n° 343, sous-amendé, est adopté.)