Protection des consommateurs

La commission émet un avis défavorable. Le débat n'a pas eu lieu en commission, ce qu'on peut regretter, mais deux raisons justifient son rejet. D'une part, depuis 1957, la France fait partie du marché commun, devenu le marché unique européen. Toutes les questions d'étiquetage sur le contenu et les prix des denrées alimentaires sont réglementé...

Avis favorable. Je signale que cet amendement avait été déposé initialement par M. Jean Auclair. (L'amendement n° 524 est adopté.)

Avis défavorable. En effet, un grand nombre de rapports de commissions et de comités d'évaluation ont été rendus ou le seront sur ce sujet, ce que M. le secrétaire d'État pourra préciser.

Ma réponse ne surprendra pas M. Brottes. Il est de nouveau question ici du crédit à la consommation, et c'est pourquoi l'avis de la commission est défavorable. Par ailleurs, il faut veiller à respecter les règles de concurrence et la concurrence entre les différents réseaux bancaires. Mais M. le secrétaire d'État aura l'occasion de répondre su...

Nous comprenons tout à fait le souci de notre collègue. Ces deux amendements sont d'ailleurs une réponse au débat que nous avons eu tout à l'heure. L'amendement n° 317 me semblant plus précis et plus intéressant au regard du dispositif proposé dans le projet de loi, j'émets un avis favorable sur celui-ci, tout en demandant à M. Tardy de retirer...

Cet amendement a une réelle portée pratique puisqu'il tend à préciser que l'autorité administrative en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra ordonner le paiement d'une amende mais également émettre un titre de perception, c'est-à-dire un ordre de payer ayant force exécutoire en application du décret...

Le sujet a été abordé en commission, et je remercie M. le secrétaire d'État qui, s'il m'a demandé de retirer mon amendement, a accepté d'ouvrir le dialogue. Ce dialogue a eu lieu et le texte que je vous propose, avec M. le président de la commission, reprend notre souhait mais dans une bien meilleure rédaction. Une partie du droit de la consom...

Je ne peux pas laisser M. Brottes dire cela : nous en avons discuté en commission, le débat a été assez long

Si ! J'avais déposé un amendement, et M. Le Bouillonnec, membre de votre groupe, est intervenu dans le débat, en juriste qu'il est. L'échange a eu lieu. M. le secrétaire d'État m'a demandé de retirer l'amendement, car il ne le trouvait pas suffisamment abouti. J'en ai aisément convenu et nous avons profité de l'été pour le retravailler. C'est ...

Dans la pure logique de la position que j'ai soutenue tout à l'heure, je dois émettre un avis défavorable. Instaurer un moratoire pour empêcher toute mesure de blocage ou de filtrage sur internet serait extrêmement dangereux. Il y a aujourd'hui un certain nombre d'abus, que le secrétaire d'État a rappelés et contre lesquels il faut à tout prix ...

Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Les ventes au déballage n'étant pas toutes soumises à déclaration et à autorisation d'occupation du domaine public, il convient d'insérer les mots : « le cas échéant, », notamment pour tenir compte des personnes qui organisent des ventes dans des espaces privées.

Cet amendement me dérange, car il touche des personnes qui n'ont pas effectué la vente, et il conduirait à les condamner uniquement parce qu'elles sont les propriétaires du lieu où la vente s'est déroulée. Il me semble donc excessif. Même si je partage sa préoccupation de lutter efficacement contre ce type de comportement, je demande à Lionel T...

Avis favorable dans la mesure où nous sommes tout à fait dans l'esprit du projet de loi : permettre à la DGCCRF d'avoir une plus grande efficacité pour appliquer les textes. (L'amendement n° 387 rectifié est adopté.)

Nous en avons débattu en commission et j'émettrai un avis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons dont la plus importante est qu'il existe déjà dans le droit français des dispositions qui interdisent l'usage, l'achat ou la vente de certains biens. Ces interdictions suffisent. De par sa généralité, cet amendement aurait des conséque...

En commission, madame Coutelle, il vous avait été dit que nous comprenions, et même que nous partagions, votre souci, mais que le caractère trop général de votre amendement pouvait être problématique. Il vous avait été demandé de le préciser avant son examen en séance, or vous nous présentez exactement le même. Je suis désolé d'avoir à émettre...

Même avis défavorable qu'en commission à cet amendement trop général : il ne fait pas la distinction qu'il faudrait entre les services après vente et la garantie commerciale qui, elle, est gratuite en vertu de l'article L. 211-15 du code de la consommation. (L'amendement n° 171, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 214-1 et de l'article L. 221-10 du code de la consommation, afin notamment de mieux préciser la compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

Cet amendement vise à éviter un risque de contrariété entre le droit national et le droit européen. Ce dernier prévoyant désormais un règlement et non plus une décision, il y a un risque de conflit potentiel si nous maintenons le mot « décision » dans le texte. Il s'agit donc simplement d'éviter ce risque de conflit entre les normes françaises ...

Nous avons débattu en commission de cet amendement et de tous les suivants qui touchent en réalité au crédit à la consommation. À cet égard, je rappellerai notre ligne depuis le début : tout le texte, mais que le texte. Nous avons accepté un très grand nombre d'amendements dans le champ du texte, mais nous ne voulons pas rouvrir le débat sur l...

Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je réponds tout de même à M. Brottes : il n'y a pas deux poids deux mesures, vous ne pouvez pas me faire ce procès, et vous le savez très bien. L'amendement que j'ai fait adopter, s'il modifie peut-être un texte récent, ne visait qu'à corriger une erreur purement matérielle, une erreur d'ins...