Protection des consommateurs

Monsieur Gaubert, cela fait trois ou quatre fois, depuis que nous avons repris nos travaux, que vous me faites des procès d'intention en déformant mes propos. Vous l'avez fait tout à l'heure sur le marché commun et vous le refaites maintenant. Jamais je n'ai dit qu'il ne fallait pas réglementer la publicité en France ! Je suis professeur de dro...

La commission a rejeté cet amendement. Bien évidemment, cela ne signifie pas que la question que vous soulevez n'est pas importante ; M. Brottes avait proposé également un amendement en ce sens. Le rapporteur et le secrétaire d'État auront à émettre des avis plus nuancés, voire favorables sur des amendements qui seront examinés ultérieurement ...

Je me réjouis de voir que nos travaux dans l'hémicycle sont utiles et permettent d'améliorer le texte. Je salue l'initiative de notre collègue Bernard Gérard et de tous ceux qui ont cosigné cet amendement. Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Cet amendement n'a pas été examiné en commission au titre de l'article 88, mais nous en avions débattu en juillet dernier. Je partage la préoccupation d'Annick Le Loch et des cosignataires de l'amendement, et la commission avait proposé, à l'alinéa 26 de l'article 8, de doubler le taux légal. Je conçois que vous estimiez que ce n'est pas suffis...

Un avis défavorable avait été donné en commission au regard du droit positif puisque les articles 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales traitent de cette question. Cela dit, cet amendement va un peu plus loin que les textes en vigueur ; c'est pourquoi, à titre personnel, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement af...

Je partage la préoccupation de Philippe Armand Martin, néanmoins j'attire son attention sur le fait que sa demande est largement satisfaite par l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, qui prévoit que le remboursement peut s'effectuer par tout moyen de paiement. S'il en est d'accord, je lui propose donc de retirer son amendement.

Cette préoccupation est légitime et le projet de loi prévoit déjà une sanction dissuasive. Peut-être n'est-elle pas suffisamment forte à vos yeux, mais il me semble que votre proposition va trop loin. Ne pourrions-nous pas, comme nous venons de le faire, trouver un juste milieu ? Je m'en remets au Gouvernement.

Nous avons eu ce débat en commission, mais surtout dans l'hémicycle vendredi dernier, et je ne crois donc pas nécessaire d'y revenir longuement. C'est le modèle économique même du secteur que l'on risquerait de remettre en cause si l'on adoptait ces amendements. En effet, attendre l'expédition des marchandises pour être payé mettrait en diffic...

Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par l'alinéa 2 de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation.

Permettez-moi, monsieur Brottes de vous donner lecture de l'alinéa 2 de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation : « En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être re...

Madame Le Loch, comme en commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Vous avez vous-même cité l'article L. 114-1 du code de la consommation qui traite déjà de la question. Il est vrai que l'obligation de préciser la date de livraison ne vaut que pour les marchandises dont le prix excède 500 euros. Cette solution nous semble pou...

Ces différents amendements n'ont pas été examinés en commission. C'est un peu dommage, car s'ils avaient été déposés au mois de juillet, nous aurions pu profiter du temps qui nous a été laissé cet été.

Je ne vous en fais pas de reproche, c'est un constat. Si ces amendements avaient été examinés en commission et retravaillés cet été, cela nous aurait peut-être permis d'aboutir à un texte satisfaisant. Ce sujet mérite d'être pris très au sérieux et je vous remercie d'avoir appelé notre attention sur ce point. Nous avons tous été frappés par ce...

Nous avons eu ce débat en commission et nous le retrouverons à l'article 10. Toute une série d'amendements concernent les crédits à la consommation. Nous avons fait le choix de nous en tenir au texte et de ne pas rouvrir un certain nombre de débats, LME, LMA, NOME. S'agissant des crédits à la consommation, le Parlement a récemment légiféré sur...

Tout d'abord, au temps pour moi, j'ai parlé un peu vite, l'amendement n'évoquait pas le crédit à la consommation, madame Massat. Vous avez bien fait de me reprendre sur ce point. Je reconnais bien volontiers que dans la masse des amendements que nous avons reçus, je l'ai confondu avec ceux déposés à l'article 10 qui traitent précisément de ce s...

Je suis tout à fait d'accord sur la nécessité de mieux encadrer cette activité commerciale. Simplement, des textes existent déjà pour définir la publicité mensongère et l'escroquerie. Ils ont une portée générale : nous ne pouvons pas les décliner pour chaque type de vente, sinon on ne s'en sortira pas. S'agissant des magasins d'usine, vous av...

Nous avons eu ce débat en commission ; j'avais, à ce moment-là, demandé à Mme Marland-Militello de retirer ses amendements, au regard d'abord du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines certaines de ces dispositions avaient été introduites dans la loi Loppsi 2, et censurées par le Conseil constitutionnel pour cette raison...

Je pense que le cas que signalait M. Dionis du Séjour ne pose pas de problème. Le bénéfice visé est celui de la vente. J'appelle votre attention sur le fait que les mots : « de manière habituelle » renvoient à la définition des commerçants telle qu'elle figure dans le code du commerce, sans doute d'ailleurs depuis 1811. Monsieur Brottes, je v...

Avis défavorable. L'amendement n° 522 du Gouvernement, qui vient d'être adopté, représente une avancée sensible et devrait satisfaire en grande partie le souhait de voir la vente de billets mieux encadrée. Votre amendement, madame Marland-Militello, sort du droit de la consommation pour relever plutôt de questions relatives au maintien de l'ord...

Avis défavorable. L'amendement est satisfait dans son principe par les alinéas 17 et 18, par ce qui a été voté en commission et surtout par ce que nous avons voté hier soir. Je demande donc à M. Nicolas de bien vouloir retirer son amendement.