Protection des consommateurs

Il s'agit de clarifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 5 bis, en distinguant bien ce qui relève du code de la consommation, d'une part, et du code de la santé, d'autre part.

Je m'en tiens à l'équilibre que nous avons trouvé en commission, puis précisé hier soir. Nous imposons déjà beaucoup d'obligations nouvelles aux opérateurs en termes de transparence. Je ne souhaite pas aller plus loin, et m'en tiens donc à mon avis défavorable.

Eh bien, il est atteint. Il s'agit certainement pour vous de gagner un peu de temps afin de permettre à vos collègues de parvenir à l'hémicycle. Comme l'indique le titre du projet de loi, notre ligne directrice est de protéger les consommateurs et de veiller à améliorer leur information. L'essentiel de leurs droits se trouvant dans le code de ...

Nous avons eu un long débat en commission sur ce point. Ainsi que l'a rappelé notre collègue, notre objectif était de soumettre aux mêmes règles les opticiens qui tiennent une boutique et ceux qui vendent en ligne, et nous avons décidé qu'un client qui s'adresse à un nouvel opticien-lunetier devait transmettre à celui-ci une ordonnance en cours...

Avis défavorable. Nous avons, là aussi, trouvé un point d'équilibre, qui vient d'être précisé en ce qui concerne le profil de consommation. Certains craignaient qu'il soit trop intrusif ; nous sommes, nous, convaincus qu'il faut maintenir le principe du profil de consommation parce qu'il est utile pour renseigner les consommateurs.

Je veux dire à Mme Massat et à M. Brottes que nous avions des raisons de souhaiter traiter la question des lentilles dans ce projet de loi. Premièrement, un arrêt de la cour de justice européenne, Affaire Ker Optica du 2 décembre 2010, précise que si les États membres peuvent encadrer la vente de lentilles sur internet, ils ne peuvent l'interdi...

Effectivement, je crains d'avoir parlé un peu trop vite. Les mots « profil de consommation » ont en effet été remplacés par le mot « consommation ». En fait, je voulais dire que l'espace sécurisé subsistait. Un arrêté, qui sera pris après avis de la CNIL pour préserver les intérêts de nos concitoyens, apportera un certain nombre de précisions....

À travers cet amendement, qui a reçu le soutien du Gouvernement, nous répondons à l'une des préoccupations de Laure de La Raudière. Il s'agit tout simplement de prévoir, grâce à un décret en Conseil d'État, les cas d'impossibilité pratique de présentation de l'ordonnance par le patient ou d'impossibilité de détention de cette ordonnance par l'o...

Cet amendement a plusieurs objets. Il s'agit tout d'abord de prévoir par décret les modalités d'adaptation des ordonnances par les opticiens-lunetiers. Il faut savoir que, dans le cadre du droit en vigueur, ils peuvent le faire pendant trois ans, sauf pour les patients de moins de seize ans et en cas d'opposition du médecin. L'amendement que j...

C'est bien pour cela, madame Le Loch, que j'ai rectifié en séance mon amendement. Mais je voudrais vous rassurer : il n'a jamais été question de changer la règle en ce qui concerne les moins de seize ans. Dans la rédaction précédente celle que vous avez sous les yeux , l'interdiction de changer l'ordonnance pour les moins de seize ans n'étai...

L'alinéa 28 du projet de loi précise que le fournisseur de services « se tient à la disposition du consommateur » au moins une fois par an. Ce n'est qu'une offre d'information. Si, à l'occasion de cette discussion, une offre intéressante est proposée au client, je ne vois pas pourquoi on le priverait de la possibilité d'en bénéficier.

Nous étions en train de nous interroger sur le n° 10 de l'équipe de France mais Jean Dionis du Séjour nous renseignera. (Sourires.) Cela dit, notre collègue soulève un sujet important, du reste déjà évoqué hier par le secrétaire d'État. L'amendement n° 334 après l'article 3déposé par Richard Mallié traite du même sujet tout en étant plus préci...

Favorable dans la mesure où cet amendement va dans le sens d'un équilibre entre les obligations des fournisseurs et les droits des consommateurs.

Défavorable. La position de la commission est de bon sens en ce qu'elle considère que la subvention donnée au terminal a pour contrepartie son verrouillage.

Je comprends tout à fait la préoccupation de M. Brottes mais nous sommes en train d'y répondre. D'un côté, on a l'Europe, qui souhaite, dans le cadre du marché unique, qu'on ne s'oppose pas à la vente de produits d'optique sur internet, et c'est ce que nous faisons ; de l'autre, il faut bien qu'on organise ce marché, qu'on le structure, qu'on e...

Défavorable, dans la mesure où ce dispositif revient à contourner le droit de rétractation du consommateur. (L'amendement n° 500, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui a pour objet de replacer des dispositions au sein du code de la consommation. (L'amendement n° 465, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents modes de vente de verres correcteurs et de lentilles de contact, ce qui est depuis le début l'objectif de la commission et de notre assemblée, il est proposé d'étendre les dispositions de l'article 6 à la vente en distance, notion plus large que celle de vente en ligne puisqu'elle in...

Le débat a été tranché en commission, et je m'en tiendrai à ce qui a été dit lors de ses travaux.

Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir la liste des professionnels de santé aptes à assurer les missions d'information et de conseil, compte tenu des compétences que leur réservent ou leur réserveront à l'avenir les dispositions législatives et réglementaires de la quatrième partie du code de la santé ...