Protection des consommateurs

Nous sommes devant un cas tout à fait particulier. Les mêmes règles du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles peuvent être appliquées à la fois par l'Autorité de la concurrence et le juge judiciaire. Il est donc très important qu'un dialogue s'instaure entre l'un et l'autre. Si la victime d'une pratique anticoncurrentielle sais...

Avis défavorable, non pas sur l'objectif général puisqu'il convient bien évidemment de lutter contre le réchauffement climatique et que les charges soient moins importantes du fait d'une meilleure isolation, mais la complexité du dispositif proposé le rendrait difficilement praticable. Même pour un expert, il serait difficile de faire la part d...

Cet amendement répond en partie aux interrogations de notre collègue Lionel Tardy puisqu'il vise à préciser la procédure mise en place par le projet de loi. Il permettrait, en effet, à l'Autorité de la concurrence d'accompagner son travail d'expertise et son avis des pièces du dossier pertinentes. Seraient, en revanche, exclus les avis rendus p...

Je souhaite que le bon travail que nous avons fait en commission se poursuive dans l'hémicycle, et mes objections sont écartées par la rectification proposée. La référence à l'expert me semblait constituer un élément de complexité insurmontable. J'entends aussi ce qu'a dit notre collègue Bodin. Pour ma part, je suis prêt à me rallier à l'amende...

Même si je comprends tout à fait l'objectif poursuivi, l'avis est défavorable, car ce que vous proposez, mon cher collègue, est excessivement intrusif et porterait atteinte au respect de la vie privée. Toutefois, la commission a trouvé une solution qui devrait vous convenir : il s'agirait de renforcer le rôle de l'état des lieux. La préoccupat...

Je comprends la préoccupation de Mme Massat, mais le problème est déjà réglé à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci prévoit que l'état des lieux est élaboré par les deux parties et, si jamais celles-ci ont besoin de l'intervention d'un tiers, ses honoraires négociés ne sont laissés ni directement ni indirectement à la charge du loc...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce très intéressant débat cet après-midi. Nous avons montré qu'il existait d'autres voies pour modérer le prix des loyers et augmenter l'offre de logements que la tarification et l'économie administrée, qui a fait la preuve de son échec à plusieurs reprises.

Je souhaite apporter une précision. La loi de 1989 distingue trois cas de figure : soit l'état des lieux est élaboré par les parties elles-mêmes, et il sera encore facilité après la publication de ce texte ; soit un tiers intervient, et le locataire n'a jamais à en supporter les honoraires ; soit il y a désaccord entre les deux parties et, s'il...

Avis défavorable. S'il est décidé d'un commun accord de faire appel à un huissier, les frais sont partagés par moitié mais, selon l'article 3 de la loi de 1989, je le répète, si une seule partie décide, sans concertation, d'y faire appel, c'est le deuxième cas de figure qui s'applique : elle en supportera, bien entendu, seule les frais puisqu'e...

Avis défavorable. L'encadrement réglementaire des loyers ne semble pas être la bonne voie, même si nous partageons les préoccupations exprimées par notre collègue.

Je partage tout à fait la préoccupation de Mme Le Loch, mais nous avons déjà fait en commission un grand pas dans la direction qu'elle préconise. Nous continuerons à avancer, si elle en est d'accord, lors de l'examen de son amendement n° 271 et de l'amendement n° 100, deuxième rectification, que j'ai cosigné. Je lui propose donc de retirer son ...

Avis défavorable, parce que l'arsenal juridique important qui existe nous semble suffisant. Je citerai notamment la loi du 6 janvier 1978 et surtout la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sans oublier la directive communautaire du 24 octobre 1995 et la ...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. D'abord, parce que cette question relève davantage de la loi du 6 janvier 1978 dont nous venons de parler, et qui a été complétée par l'ordonnance du 24 août 2011 modifiant le code de la consommation. Ensuite, parce que la géolocalisation ne nécessite pas toujours un opérateur. Si elle peut être faite...

Avis défavorable, car l'amendement est déjà satisfait par l'article L. 121-84, alinéa premier, du code de la consommation, qui prévoit que les modifications envisagées sont communiquées au consommateur, qui peut les refuser.

Je ne voudrais pas que ces petites difficultés de procédure viennent gâter le fond du dossier. La commission et les parlementaires ont fait un excellent travail. Je rappelle, par exemple, que ces dispositions relatives à l'état des lieux ne figuraient pas dans le texte du Gouvernement, et qu'elles sont le fruit de discussions très intéressantes...

Défavorable. Nous souhaitons le maintien de l'équilibre atteint par la loi de 1989, c'est-à-dire un partage des frais à parts égales entre le bailleur et le locataire. Les bailleurs ne sont pas tous des nantis : il y a parmi eux des personnes retraitées, qui ont mis de l'argent de côté et louent un appartement ou une petite maison de façon à c...

Avis défavorable, car il est déjà satisfait par l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, issu de la loi Chatel.

Avis défavorable. Nous souhaitons, on va le voir, afin de maintenir les vingt-quatre mois tout en encadrant les conditions de renouvellement des abonnements, exiger un accord écrit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est une évolution à laquelle nous sommes parvenus en commission, et je suis d'accord sur la nécessité d'un accord écrit lorsq...

Défavorable, non à l'idée elle-même, mais parce que je suis sceptique sur la portée pratique de ces amendements. En premier lieu parce qu'il existe déjà des textes, notamment un arrêté de 1990, et qu'il s'agit d'abord de veiller à leur bonne application. Il s'agit moins d'établir une grille de tarifs que d'assurer une bonne information du cons...

Avis défavorable. Nous avons eu en commission un long débat au terme duquel, à partir de positions très divergentes, nous sommes arrivés à un point d'accord qui prend en compte, à propos de cette durée d'engagement, les différentes considérations émises par les uns et les autres, et que je rappelle brièvement. Tout d'abord il est primordial de...