Protection des consommateurs

Je pense que cet amendement peut nous réunir. Il étend aux locations meublées les dispositions que nous avons imaginées, en juillet dernier, lors des travaux de la commission, pour les locations non meublées. L'état des lieux me paraît encore plus justifié pour les locations meublées que pour celles qui ne le sont pas puisque, dans les meublés...

En effet, dans les meublés, il y a des biens meubles. Je vous accorde, monsieur Dionis, que nous enfonçons des portes ouvertes (Sourires.)

Défavorable. La rédaction actuelle de l'alinéa 24 de l'article 3 est plus précise que celle de l'amendement.

Le tiers mandaté peut être, par exemple, une agence. Je précise que l'amendement reprend mot pour mot d'un article de la loi de 1989 dont l'application n'a jamais posé aucun problème. De plus, si nous réécrivions l'amendement, il nous faudrait aussi réécrire les dispositions de la loi de 1989 relatives à l'état des lieux des locations non meub...

Défavorable. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur : l'article L. 121-83 du code de la consommation rend obligatoire l'avis du Conseil national de la consommation pour prendre l'arrêté précisant les mentions qui doivent être communiquées aux consommateurs. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement.

Défavorable. La commission a souhaité que l'on ne transpose pas aux locations meublées l'ensemble des règles applicables aux locations vides. Certaines de ces règles peuvent être transposées, et c'est ce que nous avons fait, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, les dispositions relatives à la surface et les clauses abusives. Mais la l...

Je remercie ceux de nos collègues qui ont retiré leurs amendements et je m'engage à revenir vers eux quand le texte sera examiné en deuxième lecture, afin de travailler avec M. le secrétaire d'État à la rédaction d'un amendement qui conviendra à tous. Monsieur Brottes, de même que les engagements qui ont été pris en commission ont été tenus f...

Défavorable, dans la mesure où cette question doit être réglée dans le cadre des rapports entre propriétaire et locataire. En tout état de cause, un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas. Il me semble qu'il vaut mieux conserver une certaine souplesse plutôt que d'adopter le même montant que celui appliqué aux loge...

Votre remarque est très pertinente, mon cher collègue. Cependant, le Gouvernement a déposé un amendement n° 505 que nous allons examiner très prochainement, et qui répond parfaitement à la question que vous avez soulevée à juste titre. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de vous rallier à celui du Gouvernement.

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 505. Il s'agit également de préciser les choses en matière de clauses abusives et de distinguer les meublés des logements saisonniers. (L'amendement n° 102 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Je suis défavorable à ces amendements qui visent à revenir sur ce que l'on a décidé en commission. Nous risquerions de remettre en cause l'équilibre que nous avons atteint, sur cette question de l'état des lieux, à la suite de longs débats.

Nous avons souhaité, pour apaiser les relations entre les propriétaires et les locataires, donner plus d'importance à l'état des lieux, à la fois dans la façon dont il est rédigé et dans le lien établi avec le contrat de location. Mais, s'il n'y a pas de sanction, pourquoi voulez-vous que cet état des lieux soit dressé ? Or, sans lui, on retrou...

Défavorable. En réalité, à travers cet amendement, on en revient au débat précédent : on supprime la sanction qui avait été imaginée et votée en commission. Or, nous avons trouvé une sanction très efficace et dissuasive pour inciter à faire un état des lieux, dont nous favorisons par ailleurs l'élaboration par le fait qu'il existera des formula...

Défavorable. Le président insistera sans doute sur ce point, mais nous avons eu des débats passionnants en commission et nous avons trouvé tous ensemble un point d'équilibre. Le débat avait été lancé par un amendement du groupe SRC qui proposait un mois ; d'autres voulaient en rester à trois mois ; nous avons tranché tous ensemble en faveur d'...

Sur ce sujet débattu en commission, nous avons également trouvé un point d'équilibre : le droit positif prévoit un délai relativement long cinq ans , mais le délai d'un an nous semble bien court, notamment pour les grosses copropriétés. Selon les personnes que j'ai interrogées lors des auditions où ce point a été abordé, le délai d'un an se...

Si la loi oblige à dresser un état annuel des charges une fois par an, celui-ci peut parfaitement ne pas les comprendre toutes : en raison d'un décalage dans le temps, il peut y avoir un reliquat de charges. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous dites vous-même qu'une période quinquennale est prévue par l'article 2224 du code civil ...

Je maintiens que la prescription est actuellement de cinq ans et que le fait de passer de cinq ans à deux ans représente un progrès tout à fait considérable. (L'amendement n° 289 n'est pas adopté.)

S'agissant des rapports entre les agences immobilières et leurs clients, nous avons trouvé un point d'équilibre. Tout à l'heure, j'ai émis un avis défavorable à des propositions émanant de la gauche de l'hémicycle qui auraient instauré un déséquilibre en matière de tarifs. Je dois aussi émettre un avis défavorable à vos propositions, afin de d...

Extrêmement favorable, bien évidemment. Vous le voyez, nous sommes tout à fait cohérents. Nous avons refusé tout à l'heure des règles qui semblaient extrêmement contraignantes, pour privilégier des règles qui visent à plus de fluidité. Nous voulons jouer sur l'offre, et la disposition que tend à introduire l'amendement n° 15 y contribue. Le t...

Très favorable. Il s'agit là de parachever l'édifice que nous sommes en train de construire. Je suis certain que cet amendement tendant à renforcer les pouvoirs de la DGCCRF en matière d'encadrement de l'activité des agents immobiliers séduira également M. Brottes.