Protection des consommateurs

Défavorable. Ce débat a déjà eu lieu en commission et l'amendement a été rejeté. À ce jour, le diagnostic de performance énergétique n'est pas suffisamment fiable pour le rendre opposable. Si l'amendement avait été retenu, il aurait entraîné des conséquences extrêmement graves sur le contrat et la validité de la vente.

Avant de le rendre opposable, il faut le retravailler. Nos collègues Piron et Le Loch ont commencé à réfléchir sur ce sujet dans le cadre de l'application du Grenelle 2. Le jour où le diagnostic sera plus fiable, nous pourrons envisager de le rendre opposable. Le faire aujourd'hui, ce serait au détriment des acquéreurs et des vendeurs.

Nous avons eu ce débat en commission et je suis défavorable à cet amendement pour deux sortes de raisons. La première tient à l'action de groupe en elle-même. Même aux États-Unis, on la regarde maintenant avec beaucoup moins de faveurs qu'il y a quelques années. En effet, ce sont des procédures longues parfois même très longues, qui peuvent ...

J'apporterai une précision à M. Jean Dionis du Séjour. Le paragraphe II de son amendement rendrait bien le diagnostic opposable parce qu'il supprime la disposition prévoyant que ce diagnostic est uniquement informatif. Je confirme mes précédents propos. Si cet amendement était adopté, cela rendrait opposable le diagnostic avec pour conséquence ...

Défavorable, pour des raisons autres que le fond, car nous sommes tous d'accord ici pour considérer qu'il faut faciliter au maximum l'accès à internet. Premièrement, la liberté de communication est une liberté publique fondamentale. Le sujet évoqué par Jean Dionis du Séjour dépasse largement le cadre d'un texte qui concerne les droits des cons...

Avis défavorable. Je voudrais ici faire le point, parce que plusieurs amendements traitent du même sujet. Nous ne les avons pas étudiés en commission au mois de juillet, mais au titre de l'article 88. Ces amendements ont tous reçu un avis défavorable parce qu'ils touchent tout simplement à la loi de 1965 sur la copropriété. C'est en soi un suje...

Le président et le rapporteur sont particulièrement sensibles à vos compliments, monsieur Brottes. En réalité, dans tous les exemples que vous avez donnés, on ne touche pas à l'organisation même de la copropriété, aux rapports entre les copropriétaires et au rôle du syndic. Il faut faire une distinction entre le coeur de la loi de 1965, que no...

Défavorable, pour la raison que j'ai indiquée, et je demande à Lionel Tardy, qui soulève une vraie question, de retirer son amendement en souhaitant qu'il soit présent lors d'un prochain débat qui portera sur la réforme de la loi de 1965.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi ne serez-vous pas surprise que, pour les mêmes raisons invoquées alors, j'émette un avis défavorable à votre amendement. Si nous avons souhaité sortir l'urbanisme commercial du droit de la concurrence et du droit de la consommation, ce n'est pas pour l'y faire entrer à l'occasion de l'examen d'un...

Je ne sais pas s'il y a trente et une lois qui ont modifié la loi de 1965. En tout cas, le coeur de la loi n'a sans doute pas été souvent modifié et, s'il l'a été, c'est par des lois qui traitaient spécifiquement de sujets qui avaient été analysés préalablement. Il y a un équilibre fragile et particulier entre le syndic et les copropriétaires ...

Cet amendement vient d'être défendu par Mme Vautrin. La commission y est favorable. (L'amendement n° 407, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable parce que c'est un délai de vingt jours minimum. S'il y a une convention d'affiliation, rien n'empêche d'élaborer le document précontractuel deux mois avant sa passation, au moment où l'on conçoit la convention d'affiliation. S'il n'y a pas de convention d'affiliation, le délai de deux mois ne s'impose pas, vingt jours suffisent. Je...

Monsieur Brottes, vous faites bel et bien un procès d'intention ! Nous sommes les représentants du peuple, et non d'intérêts particuliers. Depuis le début de notre discussion, nous recherchons toujours la solution qui nous semble la meilleure, en n'ayant d'autre chose à l'esprit que l'intérêt général. Je ne vous permets pas de dire que nous rep...

Absolument. Ce sont des conditions cumulatives, le texte est très clair sur ce point. (L'amendement n° 409 est adopté.)

Madame Le Loch, je vous sais très attentive à ces questions. L'amendement a été rejeté en commission en juillet après débat, au titre de l'article 88 du règlement. Cependant, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer à titre personnel.

Favorable, pour deux raisons. Tout d'abord, cet amendement met en conformité le droit français avec le droit européen. C'est un aspect de ce projet de loi que nous n'avons pas suffisamment souligné : sur quatre points au moins, ce texte a la vertu de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Par ailleurs, cet amendement rép...

Il a en effet été annoncé que la question serait traitée dans le cadre de la PPL « Tourisme ». Les débats ont eu lieu en commission mercredi matin, mais le sujet n'a pas été abordé. Nous serions donc fondés à revenir ce soir sur l'avis négatif de la commission. Je suis moi-même très sensible au sujet et je crois, à titre personnel, que le prése...

Défavorable, pour une raison de principe : comme cela a été dit, nous ne souhaitons pas rouvrir les débats de la LME. Sur un plan plus technique, il n'existe pas de définition simple de la marge nette, et la mise en oeuvre de cet amendement s'avérerait donc particulièrement complexe. Enfin, une taxation supplémentaire ne nous apparaît pas comme...

Autant j'étais d'accord avec l'amendement précédent, autant je trouve celui-ci dangereux, car si nous levons la règle de l'unanimité, certains se retireront de la société et ceux qui resteront auront à subir les plus grands désagréments. Cela ne me semble pas être la bonne solution aux problèmes que vous soulevez. Au contraire, cela ne ferait q...

Ce débat a été longuement abordé dans le cadre de la LME. Nous nous en tiendrons au principe de ne pas rouvrir ces débats. J'ajoute simplement que le critère visé par l'amendement est déjà implicitement pris en considération par l'article L. 631-24 du code rural qui permet de faire figurer tous « critères et modalités de détermination du prix ...