Amendements de Daniel Fasquelle

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Des contrats d'application peuvent venir préciser la date exacte de chaque prestation et ses modalités concrètes d'exécution » Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du code de commerce, dans son ancienne rédaction, imposait certes un formalisme contraignant. Toutefois celui-ci éta...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vendeur », insérer les mots : « et définitivement acquis au moment de la revente ». Exposé sommaire : Il semble difficile d'inclure dans le seuil de revente à perte les remises et ristournes de fin d'année. Si tel est le cas, au moment de la revente des produits, il sera impossible de connaît...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Vie étudiante Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 11 000 000 0 Vie étudiante Dont titre 2 11 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la ge...

Après l'article L. 952-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 952-1-1. - Dans le cadre des contrats pluriannuels d'établissements mentionnés à l'article L. 711-1, chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'engage, pour la durée du contrat, à réaliser des obj...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Le comité de sélection est composé d'enseignants-chercheurs, de chercheurs ou de personnels assimilés de la discipline ou des disciplines concernées, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Les membres du comité de sélection affectés ...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants : « 1° Des unités de formation et de recherche ; la création, la suppression ou le regoupement d'unités de formation et de recherche ont lieu après leur inscription au contrat quadriennal de l'université. « 2° Des laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du c...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « Aucune affectation de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service ne peut être prononcée si le président émet un avis défaborable motivé. » Exposé sommaire : Ce « droit de veto » appelle plusieurs remarques qui conduisent à demander sa redéfinition. La loi prévoit déjà (article 21) ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Ces missions sont exercées dans le but de rendre l'enseignement supérieur accessible sur l'ensemble du territoire national et de participer activement au développement économique et social de chaque territoire.» Exposé sommaire : Les universités jouent un rôle important en matière d'aménageme...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. ». Exposé sommaire : Pour des motifs d'intérêt général, notamment en ...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « en majorité », les mots : « pour les trois quarts au moins ». Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer valablement et ne pas être contesté, il est nécessaire que le comité de sélection fasse la plus grande place aux spécialistes de la discipline concernée par ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2 ». Exposé sommaire : Le veto du président n'est pas nécessaire puisqu'il existe d'ores et déjà le filtre du conseil d'administration.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise enoeuvre du contrat pluriannuel d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'association des composantes de l'université à l'élaboration et à la mise enoeuvre du contrat d...

Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article. Exposé sommaire : La prime à la liste arrivée en tête se justifie lorsque les électeurs, comme dans une collectivité territoriale, sont des citoyens absolument égaux. Elle comporte des aléas redoutables lorsque le corps électoral comporte des communautés (en l'occurrence, scientifiques) qui doivent...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ils prennent notamment en compte le nombre respectif d'étudiants dans chaque secteur de formation. » Exposé sommaire : Les taux d'encadrement suivant les disciplines sont extrêmement variables, de telle sorte qu'un secteur de formation qui prend en charge un très grand nombre d'é...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « À cette fin, lorsque la représentation d'un collège d'enseignants-chercheurs ou d'étudiants comporte plus de trois personnes, les représentants sont élus au scrutin de liste dans des sous-collèges ». Exposé sommaire : L'amendement permet, dans les collèges enseignants et le cas é...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formation », insérer les mots : « au conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La représentation des étudiants comprend au moins 10 % de représentants des doctorants et 25 % de représentants des étudiants en master ». Exposé sommaire : Alors que l'absentéisme des représentants étudiants est considérable, les conseils ne comportent en général que très peu d'élus de master e...

Au début de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « Au moins ». Exposé sommaire : La participation de deux représentants des collectivités territoriales apparaît suffisante. Il faut éviter la sur-représentation des collectivités dans les universités multipolaires.