Amendement N° 251 (Retiré)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 23 juillet 2007 par : MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool, Paternotte.
Substituer à l'alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants :
« 1° Des unités de formation et de recherche ; la création, la suppression ou le regoupement d'unités de formation et de recherche ont lieu après leur inscription au contrat quadriennal de l'université.
« 2° Des laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université, après avis du conseil scientifique. »
Exposé Sommaire :
Les grands secteurs disciplinaires de l'université doivent bénéficier d'une stabilité suffisante de leur organisation. C'est la logique contractuelle qui doit être utilisée pour permettre aux universités de coordonner l'activité des unités de formation et de recherche et l'inscrire dans le contrat d'établissement.
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