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770 amendements trouvés


02/06/2008 — Amendement N° 1327 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Les dispositions du présent chapitre modifié seront applicables à compter du 1er janvier 2009 pour les produits ayant une caractéristique saisonnière et mis en vente lors de la seconde moitié de l'année 2008. Exposé sommaire : Le principe de sécurité juridique dans les relations contractuelles impose une certaine stabilité du cadre législatif...

02/06/2008 — Amendement N° 1326 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». » Exposé sommaire : Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astrei...

02/06/2008 — Amendement N° 1322 rectifié au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Substituer aux alinéas 10 et 11 de cet article l'alinéa suivant : « 6° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et » sont remplacés par le mot : « demander ». » Exposé sommaire : Au regard des actions à intenter par la victim...

02/06/2008 — Amendement N° 1047 au texte N° 842 - Article 39 (Retiré)
M. Wojciechowski, M. Remiller, M. Spagnou, M. Raison, Mme Hostalier, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, Mm...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les modalités de rémunération tiendront à la fois compte : « - d'une rémunération de base, identique pour tous les réseaux et établie sur l'encours centralisé à la caisse des dépôts et consignations ; « - d'une rémunération spécifique eu égard aux dispositions du conve...

31/05/2008 — Amendement N° 1430 au texte N° 842 - Article 9 (Non soutenu)
M. Raison, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Loos, M. Herth, M. Grospe...

I. - Au début de l'alinéa 22 de cet article, insérer la phrase suivante : « Lors de la première période de cinq exercices couverte par l'option, les sociétés peuvent renoncer à celle-ci de manière anticipée, par notification dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. » II. - ...

31/05/2008 — Amendement N° 1429 au texte N° 842 - Article 9 (Non soutenu)
M. Raison, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Loos, M. Herth, M. Grospe...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture du premier exercice suivant le terme de chaque période. » II. - Les pertes de recettes pour l'Etat son...

31/05/2008 — Amendement N° 1394 au texte N° 842 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Decool, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Cosyns, M. Roubaud

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 entreprises utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fournit...

31/05/2008 — Amendement N° 1393 au texte N° 842 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Decool, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Victoria, M. Roubaud

Après l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-3. - Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4 ou les chèque...

31/05/2008 — Amendement N° 1323 rectifié au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. » Exposé sommaire : Il n'est pas efficace ni cohérent que le Ministère public et le Ministre de l'Économie puissent demander des dommages et intérêts à la place de la victime. C'est, en outre, une violation ...

31/05/2008 — Amendement N° 1137 au texte N° 842 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Bernard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Flory, M. Hénart, M. Labaune, M. Lazaro, M. Lecou, M. Re...

Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un titre XIII intitulé : « De l'entrepreneur individuel » et comprenant deux articles ainsi rédigés : « Art 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. « L'entreprise ...

31/05/2008 — Amendement N° 1062 au texte N° 842 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Raison, M. Piron, M. Moyne-Bressand, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, M. Remiller, M. Loos, M. Herth,...

I. - Le deuxième alinéa du 2. de l'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articl...

30/05/2008 — Amendement N° 916 au texte N° 842 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Reynier, M. Bernard, M. Jean-Yves Cousin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Flory, M. Hénart, M. Labaune, M. Lazaro, M. ...

I.- Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des apports en numéraire réalisés au bénéfice d'une entreprise individuelle ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

30/05/2008 — Amendement N° 881 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
Mme Irles, M. Giran, M. Vialatte, M. Gaudron, M. Tardy, M. Favennec, M. Spagnou, M. Remiller, M. Grall, M. Calvet, M....

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, d...

30/05/2008 — Amendement N° 1410 au texte N° 842 - Article 14 (Non soutenu)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Victoria, M. Bodin, M. Spagnou, M. Roubaud

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

30/05/2008 — Amendement N° 1409 au texte N° 842 - Article 14 (Rejeté)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Victoria, M. Bodin, M. Spagnou, M. Roubaud

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

30/05/2008 — Amendement N° 1408 au texte N° 842 - Article 14 (Rejeté)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Victoria, M. Bodin, M. Spagnou, M. Roubaud

Substituer aux alinéas 9 à 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-1. - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les sociétés par actions simplifiées qui, à la...

30/05/2008 — Amendement N° 1407 au texte N° 842 - Article 14 (Non soutenu)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Victoria, M. Bodin, M. Spagnou, M. Roubaud

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou qui sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société. » Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent également désig...

30/05/2008 — Amendement N° 1396 rectifié au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Decool, M. Marcon, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : L'article 24 propose d'ajouter deux semaines de soldes supplémentaires, « à la discrétion du commerçant », aux cinq semaines de soldes d'été et d'hiver. Chacun sait que le succès des soldes réside en partie dans la médiatisation qui découle de leur caractère exceptionnel. Outre, le probl...

30/05/2008 — Amendement N° 1395 rectifié au texte N° 842 - Article 24 (Tombe)
M. Decool, M. Marcon, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : L'article 24 propose d'ajouter deux semaines de soldes supplémentaires, « à la discrétion du commerçant », aux cinq semaines de soldes d'été et d'hiver. Chacun sait que le succès des soldes réside en partie dans la médiatisation qui découle de leur caractère exceptionnel. Outre, le probl...