Amendements de Daniel Fasquelle

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Faire application de droit du potentiel de constructibilité défini par les documents d'urbanisme aux constructions à « zéro dioxyde de carbone » ou à « énergie positive » et pour les autres constructions, réduction de droit de ce potentiel de constructibilité, d'un certain pourcentage » Exposé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la mise en cohérence entre la densité des constructions et la desserte par les transports en commun, de façon à éviter des habitats denses non desservis par les transport...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 2 pour introduire la contribution des végétaux au stockage de carbone comme un axe prioritaire dans la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, la photosynthèse est le processus nat...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales pourront créer des zones écologiques, en définir les modalités d'accès ou de stationnement à partir de critères environnementaux qui viseront à préserver la santé des populations, à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à favoriser le déploiement de ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Arborer et végétaliser les zones d'activité économique commerciales et industrielles de façon à les rendre plus respectueuses de l'environnement ». Exposé sommaire : La plantation de végétaux et d'arbres est un facteur d'augmentation de l'attractivité des zones d'activité. Elle permet de ren...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ce bilan, le Gouvernement remettra un rapport d'évaluation sur les avantages et les inconvénients de l'éolien pour le développement durable et les territoires et fera des propositions pour faire évoluer le dispositif de soutien et d'encadrement de l'éolien en France. ». Exposé so...

L'article L. 553-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 553-4. - I. - Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement avec les départements, les communes et leur groupement, les représentants des entreprises des énergies renouvelables et les gestionnaires des réseaux publics d'électricité, un ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et prévoient la plantation d'arbres et végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 4 pour introduire les travaux de plantation d'arbres et de végétaux pérennes dans les demandes de permis de construire pour les constructions neuves. En effet, les végétaux permettent de ré...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Arborer et végétaliser les entrées de ville de façon à les rendre plus respectueuses de l'environnement et plus attrayantes. » Exposé sommaire : La plantation d'arbres et de végétaux dans les entrées de ville a un but environnemental dans le sens où la végétation est un élément essentiel dans...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « comme l'électrification de la ligne « Paris-Amiens-Boulogne ». Exposé sommaire : En partenariat avec les Régions Nord-Pas-de-Calais - Picardie, l'électrification de cette ligne Paris-Amiens-Boulogne impliquera une desserte rapide des territoires, desservis et alentours tels que la ...

À l'alinéa 11, après le mot : « étude », insérer les mots : « d'un barreau Creil-Roissy, » Exposé sommaire : La mise à l'étude d'un barreau Creil-Roissy permettant un accès direct à l'aéroport international ainsi qu'au réseau interconnecté TGV, ouvrirait de nouvelles perspectives de développement économique et de création d'emplois pour to...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État, pour développer les énergies renouvelables, décide de simplifier les procédures administratives qui s'appliquent aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les règles administratives pour faire en sort...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Arborer et végétaliser les zones d'activité économique commerciales et industrielles de façon à les rendre plus respectueuses de l'environnement ». Exposé sommaire : La plantation de végétaux et d'arbres est un facteur d'augmentation de l'attractivité des zones d'activité. Elle permet de ren...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et prévoient la plantation d'arbres et végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 4 pour introduire les travaux de plantationd'arbres et de végétaux pérennes dans les demandes de permis de construire pour les constructions neuves. En effet, les végétaux permettent de r...

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules de collection et/ou de compétition dans le cadre d'une compétition ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émissions de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille. » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État e...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction, l'intéressé est informé des motifs de cette sanction et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure contradictoire prévue par la loi. Lor...

Compléter l'alinéa 147 par la phrase suivante : « Ledit recours est suspensif. » Exposé sommaire : En cas de réclamation relative au RSA, il convient de prévoir les conséquences de la saisine de la commission de recours amiable en rendant ce dernier suspensif.