Amendement N° 262 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Fasquelle.
Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. ».
Exposé Sommaire :
Pour des motifs d'intérêt général, notamment en matière d'égalité d'accès aux enseignements sur tout le territoire, il convient que le ministre chargé de l'enseignement supérieur puisse, tout en consultant les conseils d'administration des universités concernées, disposer d'un pouvoir de proposition pour la création d'instituts ou d'écoles internes aux universités.
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