Interventions en hémicycle de Corinne Erhel

Je poserai deux questions sur l'alinéa 7. Tout d'abord, qui vérifiera que l'accès à internet a bel et bien été coupé ? D'autre part, quels seront les motifs recevables que les fournisseurs d'accès pourront produire pour expliquer qu'ils n'ont pas pu procéder à la suspension de l'accès à internet ? Y en aura-t-il seulement ? Des motifs d'ordre t...

Nous sommes toujours en train de discuter de la mesure phare de votre texte : la suspension de l'accès à internet. On l'a dit ce matin, la mise en oeuvre de cette sanction va nécessiter des investissements de l'ordre de 70 à 80 millions d'euros pour procéder à des ajustements techniques. Or il se trouve qu'un équipementier su secteur des téléco...

Je pense sincèrement que l'industrie des télécoms est un secteur d'avenir. Plutôt que de se perdre dans des méandres techniques pour une efficacité aléatoire, on serait mieux inspiré d'approfondir la réflexion sur une éventuelle intervention de l'État dans cette filière et sur la nécessité d'investir pour soutenir l'emploi et préserver notre po...

Sincèrement, avec cet article nous atteignons un summum. Et il est très surprenant. Sécuriser son accès internet est difficile techniquement et aisément contournable. En l'exigeant, vous allez inciter les internautes à acquérir des systèmes de sécurisation qu'ils vont devoir payer. Trouvez-vous normal que ce soit aux internautes qui ne téléchar...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, concernant le déroulement de nos travaux. À cinq reprises, depuis ce matin, nous avons posé des questions techniques. À aucun moment, vous ne nous avez répondu, monsieur le ministre de la culture et de la communication.

Je réitère donc ma question. L'INRIA, qui fait autorité en la matière sur le plan scientifique et technologique, estime qu'au regard de l'internet dans le monde, la restriction de l'accès à internet telle que l'envisage le législateur est impossible à réaliser dans les faits. L'ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques et ...

Je pense, chers collègues de la majorité, que le bon sens devrait vous amener à supprimer l'article 3 bis. Sans doute bon nombre d'entre vous sont-ils intimement convaincus du caractère anormal de cet article. En effet, n'importe qui est potentiellement concerné par une utilisation frauduleuse de sa connexion. Il suffit de chercher un peu sur i...

Bien sûr, monsieur le ministre, c'est le juge qui prendra la décision de suspendre l'accès à internet. Encore faut-il que cette sanction soit applicable et nous aimerions vous entendre sur cette question. S'agissant de l'interdiction de reprendre un abonnement, comment allez-vous contrôler le respect de cette disposition ? Il n'existe pas de r...

J'aimerais bien, monsieur le ministre, que vous nous répondiez enfin sur ces points techniques. Nous sommes là pour rédiger des lois, des lois qui soient applicables, non pour faire des lois bavardes, inefficaces. J'espère que, au moins par courtoisie, vous allez répondre à cette question que je vous pose pour la sixième ou septième fois mais à...

Par cet amendement, nous demandons que, pendant la suspension de l'accès à internet, l'internaute continue à bénéficier de ses droits et qu'en l'occurrence, les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation s'appliquent. Nous l'avons constaté, et mon collègue Gagnaire vient de le souligner, la loi s'appliquera différemment selo...

Oh !

L'internaute, si j'ai bien compris, va être soumis à une obligation de moyens pour sécuriser sa connexion à internet. J'aurai donc quelques questions concrètes à vous soumettre, madame la garde des sceaux. Allez-vous imposer un niveau minimal de protection ?

Comment allez-vous vérifier par la suite que cette obligation de moyens aura été remplie ? Suffira-t-il d'avoir acheté le logiciel ? Faudra-t-il prouver qu'on l'a installé ? Dans le cas de mises à jour, faudra-t-il prouver qu'elles ont été effectuées ? Bref, comment comptez-vous vérifier l'ensemble de ces points ?

Nous souhaitons une protection maximale des données à caractère personnel. C'est la raison pour laquelle il nous paraît très important que ces informations soient effacées dès la fin de la période de suspension. Nous y reviendrons lorsque nous vous présenterons nos amendements qui visent à préciser la rédaction de cet article.

Les internautes s'engageant, avec votre système, dans une procédure assez longue, il est nécessaire de leur garantir une procédure contradictoire et le respect des droits de la défense.

L'article 1er quinquies pourrait, en théorie, aboutir à ce que l'internaute cumule cinq sanctions : il pourrait être frappé par une peine d'amende ; il pourrait encourir une peine de prison ; il pourrait voir suspendu son accès à internet ; il devrait également continuer à payer son abonnement internet pendant la durée de la suspension ; il pou...

Nous voyons bien que votre objectif est d'aller le plus vite possible, de faire en sorte qu'il y ait le moins possible d'auditions. Le risque est que seuls les internautes les mieux informés ou qui connaissent la procédure exigeront eux-mêmes d'être entendus. Il y aura une inégalité entre les internautes formés juridiquement ou les mieux inform...

Nous demandons la suppression de cet article. Nous ne pouvons en effet, à sa lecture, que nous interroger sur les conditions de recrutement des agents de l'HADOPI. Ils vont devoir envoyer plus de 10 000 avertissements par jour, 3 000 en recommandé, selon les estimations réalisées par les services de Mme Albanel. Pour des personnels investis d'u...

Notre amendement instaure une sorte de droit à l'oubli, en demandant, à l'issue de la procédure liant l'abonné et la Haute autorité, l'effacement total des données à caractère personnel. Nous nous devons de garantir les protections individuelles et éviter que les personnes qui ont fait l'objet de procédures devant la HADOPI soient poursuivies e...