Interventions en hémicycle de Corinne Erhel

La grande difficulté à laquelle se heurte ce texte, c'est la question de la preuve. Un internaute pourra-t-il, tout au long de la procédure, démontrer son innocence, notamment en cas d'usurpation de son adresse IP ? Tout le problème est là. Il faut bien, à un moment donné comme M. Brard l'a fait tout à l'heure , se mettre à la place de l'int...

L'article 2 traite du délit de contrefaçon. Didier Mathus s'est à juste titre interrogé sur les raisons qui vous ont poussés à assimiler le téléchargement à la contrefaçon. Dans l'esprit du public, la notion de contrefaçon amène automatiquement à l'idée de délinquant. C'est ce à quoi vous voulez aboutir avec ce texte : assimiler l'internaute qu...

Vous créez un délit de contrefaçon sans apporter la moindre nuance. S'agit-il de conrefaçon à titre onéreux ou non ? Nous n'avons pas de réponse. Vous créez ainsi, en quelque sorte, un délit de masse, auquel vous allez associer une sanction, dans une procédure que l'on peut assimiler à une procédure de masse, expéditive et ne garantissant null...

Je voudrais répondre à mon tour aux propos quelque peu vifs et agacés du rapporteur, concernant le délit de contrefaçon.

Nous savons évidemment, monsieur le rapporteur, que le délit de contrefaçon existe. Je m'étonnais simplement que vous utilisiez ce terme pour qualifier l'acte de téléchargement illégal qui, selon moi, ne correspond pas à cette définition. Je vous rappelle que le téléchargement est massivement le fait de jeunes qui n'ont pas du tout l'impressio...

Votre texte, tel qu'il est construit, nous conduit à une impasse sur les plans juridique, économique, technique. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Si vous voulez vous exprimer, mesdames et messieurs les députés de la majorité, essayez, plutôt que de vociférer, de construire une argumentation, et prenez la parole sur chacun des amend...

La présomption de culpabilité, ne vous en déplaise, est présente dans le cadre de l'infraction pour négligence caractérisée, quand bien même vous aurez avez pris des mesures de protection de votre adresse IP. Car je le rappelle, vous avez l'obligation de prendre des mesures de protection de votre adresse IP afin qu'elle ne soit pas usurpée. Si...

Voilà un argument auquel vous pourriez être sensible, madame la garde des sceaux,. Dans un tel cas, il doit être possible de faire appel, non à un avocat, mais à un conseil, comme une association de consommateurs ou d'internautes : dans la mesure où conflits et contentieux se multiplieront, on ne manquera pas de personnes qualifiées en la matiè...

Étant donné la lourdeur des peines encourues une amende pouvant atteindre 300 000 euros et l'inscription au casier judiciaire , il nous apparaît que le recours à la procédure de l'ordonnance pénale n'est pas adapté, car elle est beaucoup trop simplifiée, beaucoup trop rapide et n'offre pas assez de garanties à la défense.

Les agents de la HADOPI peuvent donc constater les faits. Mais, selon qu'il s'agit d'un délit de contrefaçon ou d'une contravention pour négligence de surveillance de sa connexion, les peines encourues sont très différentes. Il est donc essentiel que les agents de la HADOPI ne puissent pas qualifier les faits. Ceux-ci doivent relever de l'autor...

Puisque les recommandations ont une portée juridique, il nous paraît raisonnable et évident que l'internaute soit informé des voies de recours dont il peut éventuellement disposer en cas de sanction. Je reprends toujours l'exemple de l'internaute lambda : la tante, le grand-père, qui vous voulez. Dites-vous bien que tout le monde ne suit pas n...

Je le répète depuis le début de l'examen de ces deux textes, HADOPI 1 et HADOPI 2 : vous recourez de façon malheureuse toujours aux mêmes mots, aux mêmes parallélismes.

Comparer les internautes à des conducteurs de véhicules ou à des hooligans me pose problème. Je vous encourage à trouver de meilleures qualifications et à revoir vos parallélismes.

J'insiste sur la nécessité de protéger les droits de la défense et la procédure contradictoire. Tout à l'heure, je suis tombée sur un article en ligne d'un grand quotidien national, qui traitait d'un groupe de jeunes hackers. Je ne cautionne pas ce genre de pratique, je veux seulement vous montrer les difficultés auxquelles les internautes pou...

Le plus simple, mes chers collègues, est encore de vous exprimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'adaptation du droit d'auteur au numérique nécessite une politique innovante et ambitieuse, qui rémunère équitablement les créateurs. Nous faisons en ce sens un certain nombre de propositions, parmi lesquelles la création d'un fonds de soutien. Le Parlement est là pour contrôler l'action du Gouvernement, mais il est également là pour faire de...

Nous sommes face à un phénomène de société, chacun ayant envie d'approcher, de connaître de nouvelles oeuvres. Or on se rend bien compte que l'offre légale existante n'est pas suffisante, ce qui explique notamment le téléchargement illégal. De surcroît, les offres légales n'ont pas un juste prix. Voilà pourquoi il nous semble important de dispo...

Si l'on veut faire émerger différents modèles de rémunération de droits d'auteur, il est important de prendre le temps de la réflexion, à laquelle seraient associées toutes les parties prenantes. Pour cette raison, nous vous proposons ce rapport d'analyse et de prospective.

Nous voici donc face à la deuxième version de la loi HADOPI. Il est impressionnant de voir avec quelle obstination vous revenez à la charge, avec la même stratégie de communication, les mêmes mots, les mêmes parallélismes, parfois déroutants, alors que le Conseil constitutionnel a rendu une décision extrêmement claire sur la première version de...

À ne considérer que le volet sanction du téléchargement illégal, vous en oubliez l'objet principal : la rémunération de la création. Les artistes sont mal rémunérés, puisque seule une partie infime du prix du CD ou du titre téléchargé leur revient. Mais vous reportez cette réflexion à un troisième volet qui sera étudié après le vote de la loi. ...