Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérants des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, habilite le gouvernement à « modifier les dispositions régissant le statut des membres du Conseil d'Etat ainsi que celui des membres du corps des tribunaux administratifs et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, tend à étendre à la fonction publique territoriale l'assouplissement des modalités d'utilisation des jours épargnés sur les comptes épargne temps (CET) ainsi que leur monétisat...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 20 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, tend à généraliser l'entretien professionnel dans la fonction publique de l'Etat, par extension de l'expérimentation introduite par la loi du 2 février 2007, alors que la prése...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le reclassement d'agents publics contractuels lors de la reprise par une personne publique de l'activité d'une autre personne morale de droit public ne doit pas être une occasion supplémentaire de supprimer des emplois publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le recours à l'intérim pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Le recours à l'intérim constitue un point essentiel de remise en cause du statut des fonctionnaires puisqu'il sous-entend qu'une mission de service public pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, généralisant le recours aux non titulaires dans la fonction publique de l'État pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents, est tout à fait symbolique de la volonté de s'abstraire du statut de la fonction publique. Par ailleurs, en étendant les possibilités de recours à des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article généralise les possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet aux trois fonctions publiques et entre celles-ci, contribuant ainsi à la précarisation de l'emploi public et à la détérioration de qualité du service public. En effet, il aggrave la précarité des agents à temps pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'en cas de restructuration d'une administration d'État, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. La réorientation professionnelle a pour objectif, sur la base d'un projet professionnel, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans les restructurations prévues dans la Fonction Publique d'Etat et oblige les collectivités territoriales à prendre en charge les différences éventuelles du plafond indemnitaire. En effet, les dispositions de cet article, visent d'une part à favoriser la mobilité des fonctionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement du rapporteur lors de l'examen du texte en commission le 17 juin 2009, tend à permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail d'exercer une activité lucrative (au lieu de 50 % actuellement). S...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « En outre, et dans tous les cas, il ne peut être fait appel aux salariés de ces entreprises pour des missions comportant : « - des prérogatives de puissance publique ou liées à l'exercice de la souveraineté ; « - des obligations de secret professionnel ; « - la préparation de décisions...

I. - L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels p...

Pour accompagner la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à l'effectivité de la baisse des prix aux consommateurs. Chaque année est annexé au projet de loi de finances un suivi de l'évolution des prix dans les hôtels, cafés, restaurants. Exposé sommaire : D'un coût de près d...

La réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration ne s'applique qu'à compter de la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de mettre en place une TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration. En co...

Le d. de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant partie d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des t...

I. - Le b) du 1. de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...

I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans le périmètre d'une opération de l'immobilier de loisir définie à l...

Après le premier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un terrain de camping ne peut faire l'objet de cession d'emplacements en pleine propriété. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente à la découpe de parcelle de camping.

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Au plus tard huit jours après la décision d'attribuer le permis de construire de la résidence de tourisme, le choix du gestionnaire doit être porté à la connaissance du maire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les élus co...