Questions écrites de Colette Le Moal

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs ; augmentations. contrôle de l'État

Mme Colette Le Moal appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution des tarifs de transports en commun ferroviaires de voyageurs. Alors que nous traversons une situation économique sans précédent qui appelle chacun à se joindre à l'effort de solidarité nationale, c'est au tour de la SCNF et de la RATP d'augmenter brutalement leurs tarifs, après que le gaz et...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

Mme Colette Le Moal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux démographiques de la filière de médecine générale. Afin de renforcer cette filière, la loi HPST avait annoncé la nomination annuelle de vingt professeurs des universités, de trente maîtres de conférences et de cinquante chefs de cliniques par an et pour quatre ans. Cependant, ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Colette Le Moal appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés économiques et financières rencontrées par les associations d'aide à domicile. La table ronde du 22 décembre 2009 relative au financement de l'aide à domicile a abouti à une déclaration commune signée par seize organisations de ce secte...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Colette Le Moal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les dispositifs d'indemnisation actuels (décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004) excluent encore une partie des orphelins de guerre de leur champ d'application en limitant leur portée...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; carte européenne. mise en place. perspectives

Mme Colette Le Moal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de simplifier l'obtention de la carte européenne d'assurance maladie. Alors que les Français retraités reçoivent une carte Vitale définitive dans la mesure où leurs droits ne changent plus, il leur faut faire une demande de carte européenne d'assurance maladie chaque année auprès de la caisse d...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

Mme Colette Le Moal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'encadrement des contrats des syndics professionnels. Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis relatif aux honoraires de syndics et les contrats de syndics, précisa...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Colette Le Moal appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Une enquête nationale déconcentrée d'une association de consommateurs vient de mettre en cause une nouvelle fois les marges réalisées par les intermédiaires entre le producteur et le consommateur. Cette enquête portait spécifiquement ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Colette Le Moal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des accidents de la vie courante. Chaque année les accidents de la vie courante en France totalisent 11 millions d'accidents, entraînant 20 000 décès et 4,5 millions de blessés. Ce bilan dramatique dépasse celui de l'insécurité routière, qui a totalisé 4 443 tués pour l'année 2008. Il s'agit d...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

Mme Colette Le Moal attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. La lenteur de son application conduit à la séparation des membres d'une même famille pendant des périodes particulièrement longues. Certaines associ...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

Mme Colette Le Moal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire information des couples demandeurs en assistance médicale à la procréation (AMP), des risques génétiques et épigénétiques encourus. En effet, une brochure officielle diffusée dans les Cecos, montre des taux élevés de handicaps liés à l'AMP. On peut y lire que, si l'efficacité dès la fécondatio...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Colette Le Moal alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation de la sédentarisation des maîtres spécialisés. L'annonce de la sédentarisation de 3 000 postes RASED à la rentrée scolaire 2008 a beaucoup inquiété la communauté enseignante. Cette évolution a été décidée avec la conviction selon laquelle notre système serait plus efficace dès lors que nous sauvegarderons comme ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Colette Le Moal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les impacts de la mise en oeuvre d'un référentiel commun entre les pompiers et les ambulanciers pour les urgences pré-hospitalières. Le rapport sur « l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente » fait ressortir un quasi-monopole des services départementaux d'incendie et de secours ...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; grèves. service minimum

Mme Colette Le Moal interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs. Depuis plusieurs semaines, le trafic est très perturbé sur les lignes au départ et à l'arrivée de la gare Saint-Lazare. Le caractère des revendications des grévistes suscite une incompréhension grandissante de la part des usagers qui souhai...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

Mme Colette Le Moal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les impacts de la mise en oeuvre d'un référentiel commun quadripartite entre les pompiers et les ambulanciers pour les urgences pré-hospitalières. Le rapport sur « l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente » fait ressortir un quasi-monopole des services départementaux d'incendie ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

Mme Colette Le Moal interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution du prix du gaz. Le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole, ce qui lui a valu une augmentation de 15 % au cours de l'année dernière, tandis que le baril de pétrole brut dépassait les 150 dollars. Pourtant, alors que le prix du...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

Mme Colette Le Moal attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 %, qui ne devrait être appliqué qu'aux pensions de réversion les plus modestes et qu'aux veufs et veuves de plus de 65 ans. De plus, la réforme des pensions d'août 2003 avait abaissé progressiveme...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Colette Le Moal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes soulevées par l'hypothèse d'une fin du Plan maladie rares. Ce plan, mis en place en 2005 et s'achevant fin 2008 a constitué un progrès important pour les 4 millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs maladies orphelines, en France. Au cours de l...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

Mme Colette Le Moal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommu...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; facturation. modalités

Mme Colette Le Moal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les contentieux nombreux qui opposent GDF et ses clients. En premier lieu, l'opacité des bases de facturation interpellent les abonnés. En effet, il y a encore un an à peine, les factures transmises à ces derniers comportaient le relevé de compteur, le coefficient de transformation ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

Mme Colette Le Moal appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Les associations de victimes s'inquiètent de l'abandon de certaines règles fondamentales du régime actuel, et contestent ainsi trois orientations du projet : d'une part, la reconnaissance de l...