Colette Le Moal
Question N° 39483 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 janvier 2009

Mme Colette Le Moal interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution du prix du gaz. Le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole, ce qui lui a valu une augmentation de 15 % au cours de l'année dernière, tandis que le baril de pétrole brut dépassait les 150 dollars. Pourtant, alors que le prix du baril est repassé sous les 50 dollars, les tarifs règlementés du gaz n'ont pas baissé en proportion. Ces évolutions sont aujourd'hui vivement ressenties par les 7 millions de ménages qui ont choisi le chauffage au gaz, alors que le pouvoir d'achat des ménages est justement amputé par le coût croissant des dépenses contraintes parmi lesquelles on compte l'énergie. Au moment où, de surcroît, la France connaît une vague de froid historique, elle demande quelles mesures le Gouvernement peut envisager pour inviter GDF Suez à anticiper la baisse du prix du gaz, afin de rendre moins lourde la charge hivernale de chauffage.

Réponse émise le 21 avril 2009

L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe 98 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est acheté à plus de 80 % dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change EUR/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. A titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire (mi-août 2008), la période de calcul prenait en compte le coût lissé du gaz, donc des produits pétroliers, évalué au 1er juillet. Sur la période du calcul, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant la hausse. Les trois mouvements tarifaires de 2008 ont ainsi répercuté un baril de pétrole (Brent) d'une valeur moyenne de : 56 euros au 1er janvier 2008 ; 61 euros au 1er avril 2008 (mouvement de fin avril) ; 67 euros au 1er juillet 2008 (mouvement décalé au 15 août 2008). Aujourd'hui, le coût du gaz importé reste à un niveau élevé (équivalent à un baril de Brent moyen valant 68 euros) car la formule d'indexation et de lissage intègre des mois de pétrole cher, voire très cher (juillet, août), comme illustré par le tableau suivant :

Valeur lissée (moyenne mobile sur 6 mois) du baril de pétrole Brent Compte tenu du caractère particulier des hausses des cours des produits pétroliers à la mi-2008 et de leur trajectoire récente, aucun mouvement tarifaire n'est intervenu et n'interviendra pour l'hiver 2008-2009. Les baisses des prix pétroliers constatées depuis l'automne 2008 n'auront d'effets tangibles qu'avec un décalage de l'ordre de six mois, à compter d'avril 2009. Le Gouvernement a décidé de baisser de 11,3 % le prix du gaz pour les particuliers au 1er avril 2009. Une mesure d'anticipation de cette baisse d'avril 2009 aurait conduit à reporter la charge du coût actuel du gaz naturel sur GDF Suez et serait contraire à la loi ainsi qu'au droit de la concurrence. La loi dispose que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts et le droit de la concurrence interdit la vente à pertes. Le Conseil d'État a d'ailleurs annulé un arrêté tarifaire, fin 2007, au motif que les coûts n'étaient pas couverts par les tarifs. Par ailleurs, les tarifs réglementés du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kW/h par an, chauffé au gaz naturel, est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 240 euros en Allemagne, 1 120 euros en Belgique, 1 030 euros en Espagne, 1 500 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 720 euros au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur). Enfin, pour protéger les clients les plus démunis des augmentations inévitables des factures de gaz, le Gouvernement a mis en place un tarif social, entré en vigueur depuis le 15 août 2008. Ce nouveau tarif social est ouvert aux personnes ayant droit à la couverture maladie universelle (CMU) dont les revenus n'excèdent pas 620 euros par mois, et qui sont raccordés au gaz naturel à titre individuel (exemple : pavillon) ou collectif (exemple : HLM). Il doit être mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel en France. Les foyers concernés (un peu plus d'un million) peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire dont le montant est fonction de la consommation annuelle en kW/h et du nombre de personnes composant le foyer, selon les modalités suivantes :