Colette Le Moal
Question N° 48294 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Colette Le Moal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les impacts de la mise en oeuvre d'un référentiel commun entre les pompiers et les ambulanciers pour les urgences pré-hospitalières. Le rapport sur « l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente » fait ressortir un quasi-monopole des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le système de réponse à l'urgence : désormais, d'après ce document, lorsqu'un appel de détresse parviendra au SAMU, ce dernier sera dans l'obligation de déclencher systématiquement et exclusivement les pompiers sur tout appel grave ou présumé grave reçu au CRRA 15, avant régulation médicale. Une telle disposition écarte les ambulanciers de l'aide médicale d'urgence, alors que partout où il est utilisé, le système ambulancier s'intègre pleinement dans l'organisation de l'urgence pré-hospitalière. La remise en cause de la place des professionnels de santé par ce schéma organisationnel nouveau, au profit des pompiers volontaires, aurait de surcroît des répercussions lourdes sur l'emploi ambulancier. Enfin, elle impacterait significativement les dépenses publiques du fait de l'augmentation des budgets services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Par conséquent, elle souhaite savoir les modifications envisagées par le Gouvernement, dans le cadre du référentiel commun SAMU-SDIS, pour autoriser le centre d'appel du 15 à se tourner vers les ambulanciers afin que ces derniers puissent poursuivre leur mission au sein des urgences pré-hospitalières régulées par ce centre.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence pré-hospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence pré-hospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.
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