Colette Le Moal
Question N° 46773 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 14 avril 2009

Mme Colette Le Moal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les impacts de la mise en oeuvre d'un référentiel commun quadripartite entre les pompiers et les ambulanciers pour les urgences pré-hospitalières. Le rapport sur « l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente » fait ressortir un quasi-monopole des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le système de réponse à l'urgence : désormais, d'après ce document, lorsqu'un appel de détresse parviendra au SAMU, ce dernier sera dans l'obligation de déclencher systématiquement et exclusivement les pompiers sur tout appel grave ou présumé grave reçu au CRRA 15, avant régulation médicale. Une telle disposition affecte les ambulanciers de l'aide médicale d'urgente, alors que partout où il est utilisé, le système ambulancier s'intègre pleinement dans l'organisation de l'urgence pré-hospitalière. La remise en cause de la place des professionnels de santé par ce schéma organisationnel nouveau, au profit des pompiers volontaires, aurait de surcroît des répercussions lourdes sur l'emploi ambulancier. Enfin, elle impacterait significativement les dépenses publiques du fait de l'augmentation des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Par conséquent, elle souhaite connaître les modifications envisagées par le Gouvernement, dans le cadre du référentiel commun SAMU-SDIS, pour autoriser le centre d'appel du 15 à se tourner vers les ambulanciers afin que ces derniers puissent poursuivre leur mission au sein des urgences pré-hospitalières régulées par ce centre.

Retirée le 28 avril 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)