Colette Le Moal
Question N° 71872 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 février 2010
Mme Colette Le Moal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les dispositifs d'indemnisation actuels (décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004) excluent encore une partie des orphelins de guerre de leur champ d'application en limitant leur portée aux orphelins de parents persécutés, arrêtés puis exécutés par les nazis. Les discriminations successives introduites par la loi depuis 2000 ne sont pas acceptables. En revanche, il apparaît juste et équitable que le traitement de tous les pupilles soit identique, quelles qu'aient pu être les distinctions faites par l'occupant nazi dans ses mobiles. À cet effet, les associations d'orphelins de guerre et d'anciens combattants préconisent la mise en place d'un statut unique pour tous les pupilles de la Nation. Une commission nationale comprenant notamment les associations directement concernées n'a pas permis de dégager un consensus. Des propositions ont été apportées lors du congrès fondateur de la Fédération des pupilles de la Nation réuni le 13 mai dernier à Strasbourg. Elle demande notamment l'adoption d'un texte législatif accordant à tous les pupilles de la Nation une légitime et égale réparation, ainsi que la création d'un « fonds d'indemnisation des victimes de guerre » financé par une taxe prélevée sur les ventes et achats d'armes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position et des suites qu'il entend réserver à cette proposition.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Premier ministre a décidé la création d'une Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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