Colette Le Moal
Question N° 62410 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Colette Le Moal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de simplifier l'obtention de la carte européenne d'assurance maladie. Alors que les Français retraités reçoivent une carte Vitale définitive dans la mesure où leurs droits ne changent plus, il leur faut faire une demande de carte européenne d'assurance maladie chaque année auprès de la caisse d'assurance maladie. La carte européenne d'assurance maladie figure au verso de la « carte vitale » de nos voisins allemands. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des pistes d'économies similaires pour notre système de santé.
Réponse émise le 30 mars 2010
Comme les termes de la décision n° 189 du 18 juin 2003 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, prise dans le cadre des règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale, l'y autorisaient, le Gouvernement français a choisi pour le déploiement de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) de retenir les options suivantes : carte spécifique et non pas présentation au verso de la carte française interne Vitale, distribution sur demande et non envoi systématique à chaque assuré et durée de validité limitée à un an au maximum. Ces choix ont été faits pour des raisons techniques et pratiques qui ont permis à la France d'être parmi les premiers États membres en capacité de délivrer ce nouveau document, sans pour autant interférer avec le déploiement de la nouvelle génération de la carte Vitale. Ils ont été guidés également par des raisons financières, le choix d'un déploiement systématique par envoi à tous les assurés aurait été beaucoup plus coûteux qu'un déploiement limité par seul envoi aux assurés qui en font la demande, alors même que seule une petite partie des assurés seront amenés à se déplacer dans l'Union européenne. Ainsi le nombre de CEAM mises en circulation par les régimes obligatoires d'assurance maladie français et en cours de validité au 31 décembre 2008 s'est élevé à 4 787 222. Si ce nombre devait rejoindre celui de l'ensemble des assurés et ayants droit la dépense supplémentaire par année se situerait dans la fourchette de 50 à 55 millions d'euros environ. Enfin, la prise en compte des risques d'utilisation abusive ou frauduleuse de la CEAM ne sont pas absents de ces choix, puisqu'une carte reste valable jusqu'à sa date d'expiration et en cas d'utilisation engage le régime français qui l'a délivrée à rembourser le régime étranger qui a servi des prestations en nature au porteur de la carte, même si l'intéressé ne relève plus du régime français en cause ou n'y a plus de droits à la date d'utilisation de la carte. C'est en fonction de ces risques que la durée de maintien des droits a été réduite à un an et que la validité de la carte a été limitée à un an au maximum.
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