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Les interventions de Colette Le Moal sur ce dossier

32 amendements trouvés


08/07/2008 — Amendement N° 304 au texte N° 993 - Article 33 (Adopté)
M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Aeschlimann, M. Aboud, M. Albarello, M. A...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

14/06/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2593 - Article 3 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Le Moal, M. Jardé, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En cas de carence du président du conseil général dans un délai de deux mois à compter de la saisine par l'inspecteur d'académie, le représentant de l'État dans le département propose la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Il en informe dans ce cas le président du cons...

14/06/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2593 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Le Moal, M. Jardé, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « En cas de carence du président du conseil général dans un délai de deux mois à compter de la saisine par l'inspecteur d'académie, le représentant de l'État dans le département propose la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du même code. Il e...

14/06/2010 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 2593 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Le Moal, M. Jardé, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en vue de la mise en place d'un », les mots : «  afin de mettre en place un ». Exposé sommaire : La loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a mis en place le contrat de responsabilité parentale (CRP) avec une faculté de suspension et de suppression des allocations familiales dont le champ ...

14/06/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2593 - Article 3 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Le Moal, M. Jardé, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut proposer », le mot : « propose ». Exposé sommaire : La loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a mis en place le contrat de responsabilité parentale (CRP) avec une faculté de suspension et de suppression des allocations familiales dont le champ d'application est plus large que le seu...

19/03/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2345 - Article 1er (Rejeté)
M. Rochebloine, Mme Le Moal

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la rémunération de l'agent sportif est versé à ce dernier de manière fractionnée, en autant de tranches d'un montant égal que d'années prévues au contrat, le premier versement intervenant à la date d'effet du contrat, puis les suivants à chacune des échéances anniversaires du contra...

08/02/2010 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

08/02/2010 — Amendement N° 241 au texte N° 2271 - Article 2 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

08/02/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2271 - Après l'article 24 decies (Adopté)
Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi, M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmerm...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

02/02/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 2269 - Article 4 (Retiré)
M. Dionis du Séjour, M. Folliot, Mme Le Moal, M. Lachaud

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou à la promotion de la francophonie et de la langue française ». Exposé sommaire : La promotion de la francophonie et de la langue française est un élément fort du volontariat à l'étranger qui existe aujourd'hui et qu'il semble nécessaire de préciser pour que ce sujet soit bien expressément prévu dans l...

31/03/2010 — Amendement N° 142 au texte N° 2150 - Article 2 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Cet avertissement couvrant au moins 10 % de la surface totale de la publicité, clairement lisible et figurant à un endroit apparent sur fond contrastant : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. ». » Exposé sommaire : Afin de réglementer ...

23/03/2010 — Amendement N° 145 au texte N° 2150 - Article 21 bis (Retiré avant séance)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phase du même alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du déb...

23/03/2010 — Amendement N° 144 au texte N° 2150 - Article 26 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnées à l'article L. 333-1-2 » les mots : « contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacem...

23/03/2010 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 2150 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

18/03/2010 — Amendement N° 134 au texte N° 2150 - Article 26 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 333-1-2 », insérer les mots : « , de celles contractées auprès d'un membre de sa famille en ligne directe, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé, personne physique, ». Exposé sommaire : Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne effacement...

18/03/2010 — Amendement N° 133 au texte N° 2150 - Article 21 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Lagarde, M. Dionis du Séjour, M. Jardé, M. Abelin, M. Préel, M. Lachaud, M. Salles, Mme Le Moal, M. B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la ...

02/02/2009 — Sous-Amendement N° 1038 à l'amendement N° 825 au texte N° 1207 - Après l'article 6 ter (Adopté)
M. Sauvadet, M. Folliot, M. Abelin, M. Daubresse, Mme Le Moal, M. Vampa, M. Raymond Durand, M. Vercamer, M. Rochebloine

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « expert », les mots : « ou plusieurs experts ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser qu'il peut être désigné un ou plusieurs experts. Il précise également que le rapport des experts est communiqué au préfet.

02/02/2009 — Sous-Amendement N° 1037 à l'amendement N° 825 au texte N° 1207 - Après l'article 6 ter (Adopté)
M. Sauvadet, M. Folliot, M. Abelin, M. Daubresse, Mme Le Moal, M. Vampa, M. Raymond Durand, M. Vercamer, M. Rochebloine

Substituer aux alinéas 9 à 16 les seize alinéas suivants : « L'ordonnance de carence du juge est transmise au représentant de l'Etat dans le département. « Art. L. 615-7. - Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale comp...

02/02/2009 — Sous-Amendement N° 1036 à l'amendement N° 825 au texte N° 1207 - Après l'article 6 ter (Adopté)
M. Sauvadet, M. Folliot, M. Abelin, M. Daubresse, Mme Le Moal, M. Vampa, M. Raymond Durand, M. Vercamer, M. Rochebloine

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le pré...

02/02/2009 — Sous-Amendement N° 1035 à l'amendement N° 825 au texte N° 1207 - Après l'article 6 ter (Adopté)
M. Sauvadet, M. Folliot, M. Abelin, M. Daubresse, Mme Le Moal, M. Vampa, M. Raymond Durand, M. Vercamer, M. Rochebloine

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne soumette le projet simplifié d'acquisition publiqu...