Amendement N° 21 (Rejeté)
Encadrement de la profession d'agent sportif
Discuté en séance le 23 mars 2010
Déposé le 19 mars 2010 par : M. Rochebloine, Mme Le Moal.
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant de la rémunération de l'agent sportif est versé à ce dernier de manière fractionnée, en autant de tranches d'un montant égal que d'années prévues au contrat, le premier versement intervenant à la date d'effet du contrat, puis les suivants à chacune des échéances anniversaires du contrat. »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à proratiser le montant de la rémunération de l'agent sportif en fonction de la durée réelle du contrat.
En effet si un joueur ne réalisait qu'un an dans un club avec lequel il avait initialement contracté pour une durée de trois ans, le pourcentage de la rémunération de l'agent sportif ne devrait être calculé qu'en fonction du montant relatif à la durée réelle du contrat et non en fonction du montant du contrat initial.
Il exclut par la même, toute tentation pour un agent sportif de négocier à échéance régulière des contrats sur lesquels il serait à chaque fois gratifié d'un maximum de 10% même si la durée de la totalité du contrat n'était pas honorée.
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