Amendement N° 8 (Non soutenu)
Lutte contre l'absentéisme scolaire
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Lagarde, Mme Le Moal, M. Jardé, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« En cas de carence du président du conseil général dans un délai de deux mois à compter de la saisine par l'inspecteur d'académie, le représentant de l'État dans le département propose la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du même code. Il en informe dans ce cas le président du conseil général. ».
Exposé Sommaire :
La loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a mis en place le contrat de responsabilité parentale (CRP) avec une faculté de suspension et de suppression des allocations familiales dont le champ d'application est plus large que le seul absentéisme scolaire.
Plusieurs contrats de responsabilité parentale ont été mis enoeuvre entre familles et présidents de conseils généraux. C'est notamment le cas dans les Alpes-Maritimes où 65 contrats ont été signés. Les résultats dans ce département sont positifs, puisque 80 % des enfants concernés ont retrouvé le chemin de l'école.
Malheureusement, très peu de conseils généraux recourent effectivement à ce dispositif qui a montré son efficacité.
Ainsi, cet amendement a donc pour but de palier à la carence du Président du conseil général suite à sa saisine par l'inspecteur d'académie du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu, en indiquant que le représentant de l'Etat dans le département propose aux familles la mise en place d'un tel contrat.
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