Questions orales sans débat

Substituer aux alinéas 68 à 70 l'alinéa suivant : « XVI. - Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de la présente loi continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues à leur contrat pluriannuel d'ob...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 47 : « Le praticien ne peut refuser cette révision, ni résilier le contrat pour un motif lié à la participation de l'établissement à une ou plusieurs des missions mentionnées à l'article L. 6112-1. ». Exposé sommaire : La manière dont sont rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans l...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 47 : « Si dans ce délai un avenant n'a pas été signé, il appartiendra à l'établissement de santé de procéder à la rupture de contrat. ». Exposé sommaire : L'obligation de renégocier les contrats et l'imposition de nouvelles obligations aux médecins libéraux titulaires de contrats d'exercice consti...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Sur chaque territoire de santé, les missions de service public mentionnées au 1°, 6°, 7°, 8° et 9° sont dispensées à un niveau de proximité. ». Exposé sommaire : Au sujet du service public hospitalier, le projet de loi propose de rendre les missions de service public divisibles, en fonction des...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Ce contrat doit associer les médecins d'exercice libéral exerçant dans l'établissement de santé, s'il comporte des obligations nouvelles ne résultant pas des contrats qu'ils ont signés en application de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Il est prévu à l'ali...

Compléter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires. Les missions de service public, qui à la date de publication de la loi n° du portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à l...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en tenant compte des aspects psychologiques du patient ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une indication symbolique qui va de soi et la loi n'a pas vocation à faire de la littérature. Pourquoi, dès lors, ne pas indiquer également tenir compte de l'environnement familial, social économique

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1. » Exposé sommaire : Les commissions administratives paritaires constituent une garantie du respect des droits de la dé...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés lucratifs d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents da...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : La traçabilité des accès à l'historique des remboursements (Web mé...

Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé : « Art. L. 143-10. - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l...

Après l'article L. 6135-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6135-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6135-2. - Les centres hospitaliers qui comportent une structure destinée à l'accueil et l'orientation des victimes d'infractions pénales et aux constatations et examens techniques et scientifiques prévus par le code de procédure ...

I. - Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-18 au code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. 162-1-18. - Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recu...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme local d'assurance maladie informe l'organisme d'assurance maladie complémentaire de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction. » Exposé sommaire : La LFSS pour 2009 a renforcé les sanctions en cas d'abus et de fraudes à l'assurance mal...

Après les mots : « durant ce cycle », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Actuellement, le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste précise que l'obtention de la qualification de spécialiste relève de la compétence de l'O...

À l'alinéa 6, après le mot : « détermine », insérer les mots : « après avis des Observatoires régionaux de santé et des conférences régionales de santé ». Exposé sommaire : Les besoins des 10 prochaines années doivent être pris en compte à partir des travaux des observatoires régionaux, des conseils régionaux de santé.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que le conseil pharmaceutique ». Exposé sommaire : Les 23 000 officines pharmaceutiques de France apportent une contribution importante à l'offre de soins primaires à plusieurs titres : - elles forment un maillage territorial dense et homogène ; - les pharmaciens sont immédiatement disponibles ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , après avis du président du conseil de surveillance ; ». Exposé sommaire : Le président du conseil de surveillance doit pouvoir donner son avis sur l'évaluation du Directeur, son implication dans la mise enoeuvre du projet d'établissement et dans son souci de répondre aux besoins de la population.

À l'alinéa 14, après le mot : « Propose », insérer les mots : « , après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : L'accord du conseil de surveillance est nécessaire.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. » Exposé sommaire : L'autorité de directeur de l'hôpi...