Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 461 (Non soutenu)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 9 février 2009 par : M. Leteurtre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante :

« Ce contrat doit associer les médecins d'exercice libéral exerçant dans l'établissement de santé, s'il comporte des obligations nouvelles ne résultant pas des contrats qu'ils ont signés en application de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique. ».

Exposé Sommaire :

Il est prévu à l'alinéa 37 une possible révision des contrats en raison des missions de service public confiées à l'établissement de santé privé.

L'association en amont des médecins d'exercice libéral concernés est de nature à faciliter cette révision et d'assurer la conciliation des missions de service public et de la liberté contractuelle.

En aval, elle est de nature à faciliter sa mise enoeuvre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion