Amendement N° 305 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Rolland, Mme Génisson, M. Leteurtre, Mme Fraysse.
Après le mot :
« affectation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« après avis de la commission administrative paritaire compétente, sauf en cas de mise sous administration provisoire mentionnée à l'article L. 6143-3-1. »
Exposé Sommaire :
Les commissions administratives paritaires constituent une garantie du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. Supprimer le passage en commission administrative paritaire (CAP) avant la prise d'une décision pourrait se justifier si cette procédure empêchait d'atteindre l'objectif, ce qui n'est pas généralement le cas.
Une exception à la nécessité du passage en CAP est faite pour les cas de mise en administration provisoire, conformément aux dispositions de l'article 55 du PLFSS pour 2009 votées par le Parlement mais censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2008-571 DC du 11 décembre 2008, celui-ci considérant qu'elles n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et qu'il est proposé de réintroduire par amendement à l'article 6.
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