Interventions en commissions de Claude Goasguen

Une fois n'est pas coutume, je suis favorable à la proposition de notre collègue Jean-Jacques Urvoas de limiter le nombre d'utilisations possibles de la procédure. On ne peut en effet écarter le risque de voir un scrutin proportionnel amener à l'Assemblée nationale des populistes sans vergogne. Ceux-ci auraient beau jeu de multiplier les procéd...

Plusieurs limitations aux droits des parlementaires existent déjà !

Je voterai l'amendement. Nous sommes dans un domaine particulier, ni pénal, ni politique, que Bonaparte, durant la discussion du code civil au Conseil d'État, appelait le « droit politique ». C'est une bonne formule. Évitons les excès, toujours possibles dans le droit politique.

Outre le fait que le problème des abus de recours aux numéros d'urgence n'a pas grand-chose à voir avec celui des terrasses de cafés, je rejoins totalement Dominique Perben : il n'appartient pas au conseil municipal de déterminer le montant d'une astreinte en se substituant au tribunal. Alourdir la législation existante de mesures plus coercit...

Ce texte, que je vais voter, est tout à fait conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945. Celle-ci prévoit une spécificité de la justice en faveur des mineurs et, à ce titre, nous impose quasiment de multiplier les perspectives et les expérimentations. En tout cas, elle ne nous interdit en rien de recourir à l'armée. L'expérience de Jean-Pierr...

La question que je souhaite poser s'adresse à vous, monsieur le président de la commission des Lois. On ne cesse, ce matin, d'évoquer la violation de la loi : or nous la violons, en ce moment, et nous violons même la loi fondamentale, celle qui garantit la séparation des pouvoirs. La vocation du pouvoir législatif n'est pas de se substituer au...

La mission d'information sur le droit de la nationalité en France a adopté la semaine dernière son rapport et je vous demande aujourd'hui de vous prononcer sur sa publication. Je suis convaincu que, sur un sujet aussi difficile que le droit de la nationalité matière très technique notamment parce qu'elle soulève des questions relevant du dro...

Le droit est une discipline difficile et rigoureuse, très éloignée de la logomachie politique habituelle. Et le droit de la nationalité est complexe. On ne peut reprocher à personne de ne pas connaître le droit : il faut l'apprendre. Un certain nombre de personnalités politiques, même de droite, se sont laissées aller à des annonces, notamment ...

Ce « nous » désigne les membres de la mission appartenant au groupe UMP qui ont voté l'adoption de ce rapport. Je suis désolé que cela ne vous plaise pas, mais très franchement, je me félicite, encore une fois, que nous n'ayons pas la même conception de la nationalité. La Commission autorise le dépôt du rapport de la mission d'information en v...

Je remercie chaleureusement l'équipe qui nous a assistés dans notre travail sur ce sujet très difficile. Celui-ci a en effet été dramatisé sur le plan politique, avec des positions extrêmes qui remettent en cause jusqu'à l'existence du dispositif, tant à droite qu'à gauche. Ainsi, pour Médecins du Monde, l'AME ne devrait pas exister : la politi...

Je ne propose pas la création d'une nouvelle caisse mais l'attribution de la gestion de ce secteur à une caisse primaire existante, une sorte de caisse pivot.

Nous le recommandons.

Ce texte est la conséquence de ce que nous n'ayons pas su faire une réforme globale de la procédure pénale. Je regrette franchement que ces questions soient traitées comme des problèmes d'urbanisme ou de tarif de l'électricité. On sait bien qu'il existe des lois de circonstance mais en matière juridique, et en particulier de juridictions pénale...

Certes, mais d'autres personnalités ont dit le contraire. Or, les études comparatives montrent que les sentences rendues en France sont beaucoup plus dures que dans les autres pays. Deuxième idée complètement fausse : que les assesseurs vont tout arranger. Au contraire, les jurys populaires sont en général moins sévères que les magistrats ! Ce...

Mais il n'y a plus de juge des enfants, il est noyé au sein du tribunal !

Le mariage n'est pas un contrat, mais une institution civile !

Je répète que le mariage n'est pas un contrat, mais une institution civile !

Je ne voterai pas la proposition de loi, qui me semble purement symbolique. Si nos collègues avaient voulu modifier certaines clauses défavorables au conjoint survivant d'un couple pacsé, il leur aurait été facile de déposer un texte sur le sujet. Ils ne l'ont pas fait, préférant s'attaquer, pour des raisons électoralistes, à la symbolique de l...

Il serait grand temps de le modifier !

Nos collègues de gauche ont dit que nous votions ce texte à reculons : j'aurais aimé les voir « reculer » avant nous ! Ce projet ne reconnaît-il pas un principe qui, jusqu'à présent, avait toujours été refusé en France, la présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue ? Rien que cet élément nous conduit à considérer ce texte comm...