Interventions en commissions de Claude Goasguen

M. Lagarde a raison de distinguer asile politique et asile sanitaire, alors que M. Mamère a effectué une confusion malheureuse. Comme l'a rappelé le rapporteur du texte au Sénat, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé en 2008 qu'un État contractant n'était pas tenu de « pallier les disparités socio-économiques entre pays en fournissa...

Avis défavorable. Même si cette disposition ne m'apparaît pas d'une importance capitale, elle répond à des cas réels de manipulation. Par ailleurs, ce ne serait pas la première fois que le tribunal se préoccuperait des affaires familiales. Comme le disait le doyen Carbonnier, les ménages fonctionnent à trois : le mari, la femme et le juge. Ce ...

Nous aurons ce débat en séance. Dans l'immédiat, avis défavorable.

S'il doit être déconseillé en matière judiciaire, le mot « notamment » peut être utile en matière administrative. C'est le cas ici !

Avis défavorable car ces décisions administratives doivent être motivées : tous les cas seront donc attentivement examinés.

Avis défavorable. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi la Commission européenne a insisté pour que les États-membres précisent la notion d'abus de droit, au risque de lui faire perdre toute signification.

Avis défavorable : il faut laisser à l'administration le soin d'évaluer la situation, sous le contrôle du juge.

La France est le pays d'Europe qui a la conception la plus libérale du droit d'asile. Les chiffres le prouvent, les procédures aussi. Quant au Sénat, il n'a pas pris davantage en considération le travail de l'Assemblée nationale. Nous sommes donc à égalité : c'est le sens du bicamérisme !

Nous en reparlerons en séance publique. Le juge administratif n'est pas un agent de l'exécutif Quant au délai de cinq jours retenu pour l'intervention du juge des libertés, il n'est pas en contradiction avec la position exprimée par le Conseil constitutionnel qui avait il y a quelques années estimé qu'un délai de sept jours était trop long.

Avis défavorable aux deux amendements, le deuxième visant lui aussi à supprimer les alinéas 2 à 10.

Dans un souci d'harmonisation, il s'agit de supprimer les mots « de travail » dans l'intitulé du chapitre.

Cet amendement n'a pas pour but d'exonérer les employeurs de leurs responsabilités, mais de tenir compte du fait que des employeurs de bonne foi se voient présenter des faux papiers ou, bien souvent, passent par l'intermédiaire d'une société privée faisant normalement l'objet de contrôles. Les employeurs font un peu trop souvent l'objet d'une p...

Je ne suis nullement compréhensif vis-à-vis des employeurs ! Mais dans une PME, l'employeur peut plus facilement analyser la situation que dans une grosse société de main d'oeuvre par exemple dans la restauration, l'ameublement ou le bâtiment où il ne voit jamais le salarié, mais passe par l'intermédiaire de sociétés qui normalement doivent...

Avis défavorable, mais nous en reparlerons en séance publique car c'est un véritable problème.

Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel a déjà précisé, en 2003, que la loi ne pouvait pas imposer l'organisation d'un tel débat parlementaire.

Cette proposition de loi, que nous connaissons tous, fait l'objet d'un zèle remarquable de la part du Sénat qui s'occupe, à travers ses amendements, de la manière dont l'Assemblée nationale doit fonctionner. Peut-être pourrions-nous, de la même façon, nous intéresser au fonctionnement du Sénat Il y avait pourtant, en la matière, une traditio...

Je propose un vote conforme.

Non. Sur l'article 3, nous avons réussi à convaincre le Sénat ; et à l'article 1er, nous avons trouvé une solution. La question est de savoir si on veut aller vite ou non. Pour ma part je ne suis pas hostile à une troisième lecture mais, comme nous y invite le Président de notre Assemblée, il ne faut pas non plus trop tarder : cela fait un an q...

J'entends bien ce que vous dites, mais une CMP échouerait certainement. Faudrait-il en arriver à une épreuve de force ? Je précise, à propos de l'article 1er, qu'il sera possible de faire usage des articles 145-1 à 145-3 du Règlement, permettant la présentation, par les instances permanentes de contrôle et d'évaluation, d'une demande d'attribu...

Cette inexactitude dans les termes peut nourrir un contentieux. L'« autorité » doit être préférée à la « direction » de la garde à vue.