Interventions en commissions de Claude Goasguen

Ce texte a pour principal objet de transposer trois directives européennes : la directive du 16 décembre 2008, dite « retour », celle du 25 mai 2009, dite « carte bleue européenne », et celle du 18 juin 2009, dite « sanctions ». Le Gouvernement a considéré que le dépassement de l'échéance pour la transposition de la directive « retour » appela...

Vous ne connaissez pas encore la charte, puisqu'elle n'est pas rédigée. Avis défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement, mais nous en reparlerons en séance publique. Il me paraît souhaitable, en revanche, que les parlementaires soient associés au travail préparatoire de la charte. Or, je crois que le Gouvernement y est tout à fait disposé.

Avis défavorable. Nul n'interdit d'ailleurs aux collectivités locales de distribuer le Préambule de la Constitution.

Avis favorable.

Je souligne tout d'abord que l'amendement que le Gouvernement nous présente n'est pas celui que notre commission avait adopté en première lecture. La déchéance de nationalité est une constante de tous les droits, et notamment du droit français. Elle a été instaurée en même temps que la nationalité, en 1792. Elle condamnait alors la personne à ...

Dans votre exemple, l'intéressé a nécessairement la double nationalité faute de quoi la déchéance ne pourrait pas s'appliquer puisqu'on ne peut pas rendre quelqu'un apatride.

Avis défavorable. Comment pouvez-vous mettre en doute la nécessité d'une formation de qualité pour permettre une meilleure intégration des étrangers ? Nous devons tout mettre en oeuvre pour que ces formations soient effectivement suivies.

Une disposition relative à la promotion des diversités dans les entreprises n'a pas sa place ici.

Avis défavorable. Tout d'abord, nous sommes exactement dans la ligne de la loi de 1992. Ensuite, les situations exceptionnelles tendent malheureusement à se multiplier. C'est bien une lacune du dispositif légal qui avait entraîné des difficultés juridiques lors du débarquement en Corse d'immigrés clandestins. Les déstabilisations que nous obser...

Avis défavorable, les dispositions de l'article 6 visant déjà des situations exceptionnelles.

Avis défavorable. Les auteurs de ces amendements oublient qu'il existe 50 zones d'attente en métropole et 70 en outre-mer. Il est déjà difficile que des interprètes y soient toujours disponibles. Il convient donc de ne pas enfermer l'administration dans des délais trop stricts mais la notification des droits sera effectuée.

Avis défavorable. Comme le précise l'étude d'impact, « un desserrement modéré du délai d'appel permettrait au ministère public d'exercer plus efficacement cette mission particulière ».

J'ai tenté de répondre à vos arguments en première lecture. Nous y reviendrons en séance publique.

Avis défavorable. Un certain nombre d'États seraient très gênés par l'adoption d'une telle disposition. Mieux vaut en rester au texte adopté en première lecture.

L'article 21, qui supprime cette disposition relative à la carte « compétences et talents », a été adopté par le Sénat. Par cohérence, il n'y a donc pas lieu d'instaurer une contrainte similaire pour les titulaires de la carte bleue européenne.

Par ailleurs, avant de ratifier une convention, il faut la signer. Or la France ne l'a pas fait, à l'instar de la plupart des pays européens. Avis défavorable.

Au contraire, l'article 17 A vise à donner une valeur législative à une mesure de nature réglementaire. En la matière, le droit européen n'est pas plus sophistiqué que le droit français, et tant que l'Europe n'aura pas véritablement statué sur ces problèmes, les incidents resteront nombreux : on l'a vu à propos du conflit sur la libre circulati...

Avis défavorable. Le système proposé n'aboutirait à rien et n'améliorerait pas le fonctionnement des préfectures. D'ailleurs, en ce domaine, la plupart des États européens ont la même pratique que la France.

Avis défavorable.