Interventions en commissions de Claude Goasguen

Oui, un engagement fort, puisque vous-mêmes ne semblez pas partager pleinement cette position. De plus, la Commission des lois ne saurait violer délibérément une disposition organique. Nous ne pouvons accepter une mécanique qui présenterait de grands risques constitutionnels. La Commission des lois s'assume comme telle.

Cet amendement vise à ajouter, à l'alinéa 7 de l'article, le mot « valorisation » après les mots « mission de conseil ».

Quelle sera la composition de cette commission de sages ?

Les « sages » ne le sont pas toujours. Je souhaite par conséquent que des parlementaires soient représentés au sein de cette commission.

La double nationalité me laisse sceptique, parce que cette pratique autrefois exceptionnelle tend à augmenter de manière exponentielle. Le phénomène, qui trouve son origine dans des accords internationaux, a pris une telle proportion notamment s'agissant de ressortissants de pays du Maghreb qu'il devient un problème politique. Il peut en ef...

Il garderait la nationalité française !

Mon propos n'est pas de faire des procès d'intention. Je n'ai rien contre la double nationalité ; je me demande simplement si l'augmentation de ce phénomène est conforme à nos intérêts. Certains accords ont été signés alors que le pays concerné connaissait une période faste, mais la situation a pu changer depuis, et la double nationalité peut j...

Cet amendement est parfaitement acceptable sous réserve des observations du rapporteur. Il faudrait également régler la question de son application dans le temps : les enfants à naître se trouveraient dans une situation différente des enfants déjà nés. Il pourrait en résulter de graves difficultés. Je rappelle à notre collègue Vanneste que le ...

L'amendement me paraît excellent. Est-il inconstitutionnel ? On peut en discuter. En tout cas, la possibilité offerte à un groupe politique de demander l'organisation d'un débat au sein de l'Assemblée n'a rien à voir avec l'obligation faite au gouvernement de présenter un rapport. Un rapport annuel existe déjà : il est rédigé, sous l'égide du ...

Peu importe !

Je propose que l'on supprime l'adverbe « notamment » dans la rédaction de l'article 2. Ce n'est pas une lubie de juriste étroit d'esprit : dans bien des cas, l'usage de ce terme entraîne des difficultés d'interprétation et d'application.

Ce que nous venons d'entendre est un dangereux contresens sur la notion latine à l'origine de notre terme d'assimilation le terme a un sens gastrique, mais ce n'est pas l'essentiel. La notion d'assimilation n'a jamais consisté à demander à tous les individus d'être identiques. C'était d'ailleurs une gageure de vouloir enseigner aux Algériens ...

Revenons-en à la charte : il me semble tout à fait anormal que l'élaboration de ce document, important pour l'intégration à notre nation, relève du Gouvernement et non du Parlement.

C'est inadmissible !

Il convient d'approfondir ces mesures. Comment les entreprises cotées pourraient-elles présenter les informations demandées dans leur rapport social et environnemental annuel en l'absence de critères précis ?

Jusqu'à sa départementalisation.

Méfiez-vous des effets pervers des bons sentiments : votre proposition risque d'inciter les grands groupes à payer moins ces travailleurs.

L'article est redondant, car la personne qui voudrait se faire soigner est incitée à immigrer clandestinement ce qui permet d'être pris en charge à 100%...

Pour ma part, je ne pense pas que cet amendement soit satisfait, parce que « sciemment », en droit, cela ne veut rien dire ! En ce domaine, les pratiques ne sont pas toujours individuelles, mais elles sont aussi le fait de réseaux. Ainsi, quand une entreprise à succursales dans la grande distribution, par exemple recourt aux services d'une...

Les agréments donnés par l'administration à certaines sociétés de sécurité sont très lacunaires et donnent lieu à des contentieux. Par ailleurs, l'ordre judiciaire n'est pas l'ordre administratif : un mot tel que « sciemment » sera fouillé par les avocats et les juges pendant des années, jusqu'à se retourner contre les employeurs. Il est temps ...