Interventions en commissions de Claude Goasguen

Pour ma part, je suis défavorable à l'article 61. La procédure envisagée est très mal conçue et très dangereuse, car elle est incertaine. Elle donne la possibilité à un syndicat, à une association professionnelle d'employeurs ou à une institution représentative du personnel de s'engager dans une démarche de prévention, consistant à avertir l'em...

Je suis très réticent à l'égard de l'article 64. Je suis en particulier choqué par l'alinéa aux termes duquel les auditions « peuvent » faire l'objet d'un procès-verbal. Pourquoi laisser à la discrétion des agents compétents dont il faut limiter la liste la décision de dresser un procès-verbal ? C'est une protection en cas de procédure. Cha...

La pire solution serait de ne rien changer. Les caisses primaires reconnaissant elles-mêmes qu'elles ne peuvent rien contrôler, la question de l'AME risque de devenir beaucoup plus grave que ne semble le croire Mme la ministre de la santé. En tout état de cause, nous aborderons ce sujet lors de l'examen de la loi de finances, s'agissant de l'AM...

Des étrangers peuvent quand même se marier en France, cela se produit régulièrement !

Je comprends mieux cette proposition ; il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un cavalier législatif

Votre volonté de clarification est méritoire, monsieur le ministre. Il reste cependant des insuffisances et des situations délicates ou confuses : plusieurs amendements s'efforceront d'y remédier. Pour aller vite, l'immigration est un sujet qui reste obscur. Nous ne disposons d'aucune statistique, ni sur les entrées, ni sur les sorties, ni sur ...

Je remercie MM. les bâtonniers de leur contribution à notre réflexion sur ce sujet. On peut en effet estimer qu'il s'agit d'une période intermédiaire, le système étant appelé à évoluer. Encore faut-il lui laisser un peu de temps pour fonctionner avant de tirer des conclusions et de chercher à le modifier. S'agissant du droit d'évocation, je cr...

L'interprétation est ce qui fait le charme de notre système juridique !

Plus que sur les questions transmises, j'aimerais en savoir davantage sur les refus de transmettre. Sur quels éléments vous fondez-vous ? C'est l'un des aspects essentiels de la jurisprudence en cours de formation.

Pourriez-vous développer vos explications sur les lois déjà abrogées ? Par ailleurs, je suis pour ma part assez défavorable à un droit d'évocation. Si cette idée devait être approfondie, ne faudrait-il pas attendre un peu ? Sans doute faudra-t-il faire évoluer le système dans les années qui viennent, mais commençons par le laisser fonctionner ...

Ce n'est pas ce qu'a fait le Conseil constitutionnel à propos de la garde à vue.

Sur ce point, je suis d'accord.

rappelle que, sur sa proposition et celle de Jean Mallot, le Comité a retenu, lors de sa réunion du 25 février 2010, la formule de l'accord-cadre, prévu par l'article 76 du code des marchés publics, pour permettre aux rapporteurs du CEC de disposer d'un volant de prestataires compétents dans le domaine de l'évaluation de politiques publiques. ...

rappelle également que lorsque le Comité aura décidé la réalisation d'une étude, les cabinets retenus au titre de l'accord-cadre seront mis en concurrence dans le cadre de marchés dits « subséquents », dans des délais courts, quel que soit le montant, permettant ainsi de ne pas ralentir les travaux des rapporteurs. Les Questeurs ont autorisé le...

Comme vous vous en doutiez, mes chers collègues, il est extrêmement compliqué de faire avancer ce texte relatif aux moyens du Parlement en matière d'évaluation et de contrôle. Des résistances se manifestent à tous les niveaux. Le Conseil constitutionnel, d'abord, a singulièrement écorné les moyens de contrôle prévus lors de la réforme de notre ...

Monsieur le Premier président, nous sommes inquiets de la lenteur avec laquelle les choses avancent. Même si c'était prévisible, Jean Mallot et moi-même sommes préoccupés, notamment par deux sujets particuliers. Le texte de la proposition de loi, tel qu'il a été voté par le Sénat, nous ramènerait au statu quo ante et réduirait tout le travail ...

Je considère, au contraire, que cela fait très longtemps que nous débattons de cette loi électorale et que l'on ne peut pas parler de précipitation, contrairement à la situation que l'on avait pu observer en 1985 lorsque fut imposée la proportionnelle aux élections législatives. Cette réforme était passée aux forceps.

Que le principe de précaution soit édicté, fort bien, mais s'il n'est pas prolongé par une politique nouvelle en matière d'assurance, il sera soit funeste, soit caduc ! Du point de vue juridique, la définition du principe de précaution a évolué entre la loi Barnier de 1995 et sa constitutionnalisation à travers l'article 5 de la Charte de l'en...

L'enjeu du principe de précaution est l'application du principe de responsabilité. Les tribunaux ne s'intéressent pas à la science, domaine des experts. En revanche, ils doivent déterminer qui est responsable du non-respect du principe de précaution, c'est-à-dire qui doit être sanctionné. Les assurances sont conçues, précisément, pour couvrir ...

Qui peut répondre à cette question, sinon le Gouvernement ou le Président de la République ?