Amendements de Claude Goasguen

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identificat...

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 583-4 ainsi rédigé : « Art. L. 583-4. - Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. » Exposé sommaire : ...

I. - À l'alinéa 24, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou des frais d'usage du vélo » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou des frais d'usage du vélo » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou pour lesquels l'utilisation du vélo constitue le moyen principal de déplacement. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou des frais d'usage du vélo ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou de services publics de location de vélos » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte ...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - Après la première phrase du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif s'applique également aux acquisitions par le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune d'obligations émises au cours de l'année 2009 par une entreprise répondant aux conditions ci-dessous, ...

I. - Le premier alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 100 000 euros pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est remplacé par un tableau ainsi rédigé : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE % N'excédant pas 1 000 000 0 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 1 700 000 0,55 Supérieure à 1 700 000 et inférieure à 4 500 ...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pe...

I. - Dans les zones urbaines et périurbaines, et dans le cadre de la promotion des modes de déplacements sobres en émissions de gaz à effet de serre, l'État encouragera l'usage du vélo comme moyen principal de déplacement pour les trajets domicile-travail, notamment en l'incluant dans un dispositif incitatif, prévoyant un crédit d'impôt sur le ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette information est mise en place par les maires d'arrondissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la coordination, pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, de l'organisation de ce service d'accueil et de la bonne information d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser une autre des possibilités de conventionnement offertes aux communes. En vertu de l'article ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire présente aux maires d'arrondissement le dispositif prévu aux fins d'information des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement assure la coordination, pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, de l'organisation de ce service d'accuei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles des modalités d'organisation du service d'accueil. » Exposé sommaire : Il est important de multiplier les relais d'information afin de permettre aux parents d'être inform...