Questions orales sans débat

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 225‑4, il est inséré un article L. 225‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4‑1. – L'agrément est réservé aux couples mariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'agrément soit réservé aux couples mariés, dans la recherche de l'équilibre de l'enfan...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « A1 », la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « A1 », la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « au 3° du III du même article L. 2336-1 » les mots : « à l'article L. 2336-3 ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au 3° du même III » les mots : «  à l'article L. 2336-3». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le présent amendement tient co...

I. - À l'alinéa 35, substituer aux références : « A1, A2 », la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués ...

À la fin de l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « , de leurs munitions et accessoires », les mots : « et de leurs munitions ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique.

I. - À l'alinéa 8, substituer à la référence : « A2 », la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « , accessoires ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories constitutive du classement des matériels et des armes.

À l'alinéa 6, après la référence : « - A2 : », insérer les mots : « les armes relevant des matériels de guerre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la sous-catégorie A2. À cet effet, il indique que la notion de matériel de guerre recouvre trois éléments constitutifs: les matériels destinés ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , éléments d'armes et accessoires » les mots : « et éléments d'armes ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories onstitutive du classement de...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « A1 », la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « XII bis. - À l'article L. 2339-16 du même code, les mots : « 2° du I » sont remplacés par la référence : « II». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article L. 2336-1 du code de la défense par la présente proposition...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux références : « A1, A2 », la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 6, 7, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 20, 21 et 33. III. - En conséquence, aux alinéas 15, 23, 26, 28, 30, 31, 32, 34, 37 et 38, substituer à la référence : « A1 » la référence : « A ». Exposé so...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le retrait de la carte de collectionneur d'armes avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'une nouvelle carte pendant cinq ans au plus ». Exposé sommaire : Le motif de collection ayant également la même valeur que la pratique de la chasse ou du tir sportif pour l'acquisition et la dét...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux références : « A1, A2 » la référence : « A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institué par l'artic...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou munitions ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences de l'énoncé des conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B et des conditions d'acquisition des armes de...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « A1 », la référence : « A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 2336-1 : ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence entre, d'une part, l'article 1er instituant le classement des matériels et des armes et, d'autre part, les dispositions de l'article 3 qui fixent leurs conditions d'acquisition et de détention. En l'esp...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...