Amendement N° 4 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.
I. - À l'alinéa 8, substituer à la référence :
« A2 »,
la référence :
« A ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le présent amendement tire les conséquences des précisions apportées, dans l'énoncé du classement des matériels et des armes institués par l'article 1er, à la définition de la sous-catégorie A2.
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