Amendement N° 34 (Retiré avant séance)
Contrôle des armes à feu
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :
« , accessoires ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique et qu'il importe donc d'en supprimer la mention dans l'énoncé des catégories constitutive du classement des matériels et des armes.
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