Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012 ( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.
À la fin de l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« , de leurs munitions et accessoires »,
les mots :
« et de leurs munitions ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose sur aucune définition juridique.
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