Amendement N° 13 (Retiré avant séance)
Contrôle des armes à feu
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le retrait de la carte de collectionneur d'armes avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'une nouvelle carte pendant cinq ans au plus ».
Exposé Sommaire :
Le motif de collection ayant également la même valeur que la pratique de la chasse ou du tir sportif pour l'acquisition et la détention d'armes de catégorie C, il apparaît pertinent que des peines complémentaires similaires puissent s'appliquer en cas de violation de la législation sur les armes.
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