Amendement N° 11 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou munitions ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le présent amendement tire les conséquences de l'énoncé des conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B et des conditions d'acquisition des armes de catégorie C, lesquelles ne portent pas sur l'acquisition des munitions.
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