Amendement N° 7 (Adopté)
Contrôle des armes à feu
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Bodin.
I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« au 3° du III du même article L. 2336-1 »
les mots :
« à l'article L. 2336-3 ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« au 3° du même III »
les mots :
« à l'article L. 2336-3».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Le présent amendement tient compte de la suppression du 3° du III de l'article 3 (destiné à permettre une meilleure distinction des conditions d'acquisition et de détention des armes des catégories B et C.) dans l'énoncé des conditions devant être remplies pour obtenir la délivrance de la carte de collectionneur d'arme.
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