Amendements de Christophe Guilloteau

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Cet article prévoit également la suppression de l'instance nationale de concertation. Cette instance a été instaurée par la loi du 4 mars 2002 et codifiée à l'article L.6323-2 du code de santé publique, n'a jamais été mise en oeuvre. Cette instance spécifique réunit les différents interlocuteurs en cha...

À l'alinéa 66, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : La création et la gestion des centres de santé sont réservées, de par la réglementation actuelle, aux collectivités territoriales et organismes à but non lucratif à l'exception des établissements de santé. La possibi...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « à but non lucratif » Exposé sommaire : La création et la gestion des centres de santé sont réservées, de par la réglementation actuelle, aux collectivités territoriales et organismes à but non lucratif à l'exception des établissements de santé. La possibilité pour les établissements de santé de créer et...

Compléter l'alinéa 63 par les mots : « , après consultation des organisations représentant les centres de santé. » Exposé sommaire : La subordination de l'activité d'un centre de santé à des conditions techniques de fonctionnement garantit la qualité des soins et le respect par les centres de santé des obligations qui sont les leurs. Néanmo...

Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'autorisation des centres de santé sont définies par décret après concertation avec les organisations représentant les centres de santé. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet article introdu...

Compléter l'alinéa 60 par les mots : « dont le contenu est défini par décret après consultation des organisations représentant les centres de santé ». Exposé sommaire : Il serait nécessaire, étant donné que cet outil n'existe pas à l'heure actuelle, que le contenu soit défini par décret, et ce avec la participation des organisations représen...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

À l'alinéa 10, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « la préservation et » Exposé sommaire : L'objectif est de rénover le patrimoine existant mais la rénovation doit être associée à la préservation d'un patrimoine historique et architectural parfois fragile dans l'ensemble urbain.

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

À l'alinéa 7, après le mot : « saisonniers », insérer les mots : « et locaux » Exposé sommaire : La production locale doit aussi faire partie de ces objectifs.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « et d'information. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'informer tous les citoyens dans ce domaine, le contrôle devant être accompagné de moyens d'information et de prévention souvent inexistant en la matière.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Disposer d'outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole. » Exposé sommaire : L'accès au foncier du fait de son coût est l'un des principaux freins à l'installation de nouveaux agriculteurs et plus particulièrement en zones périurbaines. D...

À l'alinéa 3, après le mot : « naturelles », insérer les mots : « en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article » Exposé sommaire : En France, tous les 6 ans c'est l'équivalent d'un département agricole qui est urbanisé et artificialisé, le plus souvent de manière irréversible. ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « accélérer », insérer les mots : « et de valoriser » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les nouvelles technologies ou des nouveaux services contribuant à la lutte contre le changement climatique doivent également être valorisées par l'information et leur publicité auprès des usage...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en privilégiant par une concertation des acteurs de l'aménagement du territoire les opérations de requalification des structures routières et autoroutières conformément aux objectifs fixés par le présent article. » Exposé sommaire : La requalification d'une structure routière ou autoroutière existante, p...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.