Amendement N° 326 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 14 octobre 2008 ( amendement identique : 646 )
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Guilloteau.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 7
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« f) Disposer d'outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole. »
Exposé Sommaire :
L'accès au foncier du fait de son coût est l'un des principaux freins à l'installation de nouveaux agriculteurs et plus particulièrement en zones périurbaines. De nombreux outils existent déjà, mais non pas su ou pu contrer la régression des surfaces agricoles. D'autres outils doivent être proposés et testés comme par exemple une évolution du cadre réglementaire de l'affectation des sommes issues de la TDENS (taxe départementale sur les espaces naturels sensibles) au profit de la protection des terres agricoles.
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