Interventions en commissions de Christophe Caresche

L'accord de 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis à propos des données PNR est catastrophique. Le dispositif en cours d'adoption au niveau européen garantit davantage les libertés individuelles que l'accord signé avec les Américains, ce qui représente un paradoxe extraordinaire : nous ne nous appliquons pas les mesures validées avec l...

 « Cette proposition de directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement sans distinction de religion ou de convictions, ou de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, a déjà fait l'objet d'un premier examen, de la part de la Délégation pour l'Union européenne, au titre de la subsidiarité, le 22 juillet dernier. E...

Le paragraphe 1 de l'article 13 du traité de Rome donne à la Communauté européenne une compétence générale pour lutter contre les discriminations. La Communauté s'est saisie de ces questions depuis longtemps et sa compétence n'est pas nouvelle.

Le tableau précité figurant au rapport dresse un état des lieux des domaines bénéficiant actuellement d'un cadre législatif au niveau européen. De manière résumée, l'on constate que dans les domaines de l'éducation, des biens et services et de la protection sociale, aucun cadre européen n'existe pour protéger des discriminations fondées sur la ...

La directive s'appliquera bien aux établissements publics et aux établissements privés. La loi française actuelle sur les signes religieux s'applique déjà à l'enseignement public et à l'enseignement privé sous contrat. Le domaine de l'éducation entre bien dans le champ de la directive. L'enjeu est, comme on l'a dit, de garantir le maintien de c...

Le fait de réserver l'application de la directive aux relations professionnelles et commerciales fait suite à une demande de l'Allemagne, notamment, fondée sur le respect du principe de subsidiarité.

Voter librement plutôt.

J'ajoute que cet amendement ne fait que compléter les dispositions actuelles.

L'article 38, alinéa 2 du Règlement, prévoit ce type de situation.

L'article 42, alinéa 1er, du Règlement dispose déjà que « la présence des commissaires aux réunions des commissions est obligatoire. » Toute la question est de savoir comment le faire respecter, et il me semble que l'amendement de M. le rapporteur va de ce point de vue dans le bon sens. S'agissant des dispenses, le Règlement est déjà suffisamm...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un député de déléguer son vote. La délégation est extrêmement encadrée actuellement puisque l'ordonnance n° 58-1066 ne l'autorise que dans les cas suivants : maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer, mission temporaire confiée par le Gouvernement,...

Je soutiens l'amendement de M. Garrigue, lequel n'implique en rien une saisine systématique ; à cet égard l'intervention de la Conférence des Président constitue une garantie. M. le rapporteur ne tire pas toutes les conséquences du Traité de Lisbonne qui accroît les compétences des parlements nationaux. Il n'est pas possible que la commission ...

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, je souhaiterais évoquer un sujet d'actualité, à propos duquel vous avez exprimé votre préoccupation : la participation effective des députés au travail de l'Assemblée. Il s'agit d'une question récurrente. Or il existe dans le Règlement intérieur des dispositions régissant la présence des députés ...

J'élève les protestations les plus vives contre les propos de M. Karoutchi tels qu'ils sont rapportés ce matin par Le Figaro. Un tel dénigrement des parlementaires, notamment de ceux de l'opposition, est d'autant plus intolérable qu'il est le fait du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Je rappellerai tout d'abord un souvenir personnel. Monsieur Guéna, vous êtes venu, voilà deux ans, dans la 18e circonscription de Paris, dont je suis élu, pour soutenir mon adversaire, Mme Jeannette Bougrab.

Toujours est-il que, comme en témoigne le compte rendu vidéo de cette réunion, visible sur le site Internet de cette candidate, vous aviez alors déclaré : « Cette circonscription est à nous ».

C'est donc avec une certaine perplexité que je vous vois pressenti pour être président de la commission indépendante chargée du redécoupage. Il vous faudra maintenant démontrer cette indépendance par les actes. Sur cette commission, j'ai deux questions à vous poser. Tout d'abord, quelle est votre lecture de la décision du Conseil constitution...

Nous sommes au coeur du sujet. Lorsque la loi a été adoptée, notre groupe a très fortement contesté la méthode retenue par le Gouvernement, qui combinait les tranches de 125 000 habitants pour l'attribution des sièges et le cadre départemental. Cette méthode laissera subsister des disparités démographiques très importantes entre circonscription...

Cette question très technique et très complexe se pose pour notre pays parce que la conception des services publics au niveau européen ne correspond pas à la manière dont ces mêmes services se sont développés dans notre pays. Ainsi qu'il l'a été dit, il y a des Etats membres où le service public s'est développé sous le contrôle de la puissance ...

Lors de sa venue devant notre Commission, le président de la CNIL, M. Alex Türk, s'est plutôt prononcé en faveur du Parlement en présentant la CNIL comme le « bras armé » de celui-ci sur les questions relatives aux données à caractère personnel.