Interventions en commissions de Christophe Caresche

D'un point de vue formel, il me semble qu'un simple décret suffit pour décider qu'un projet est d'utilité publique ou d'intérêt général. Dès lors, la disposition que nous souhaitons supprimer n'est pas de nature législative.

Que le SDRIF soit ou non révisé, le problème se posera de la compatibilité entre ce document et le projet du Grand Paris. Si vous refusez de le régler dans ce projet de loi, vous risquez une multiplication des contentieux, notamment en ce qui concerne les contrats territoriaux. Par ailleurs, je constate que de nombreuses dispositions du projet...

Cette consultation conditionnant la suite des événements, elle doit être organisée dans les meilleures conditions possible, d'autant que le projet de loi ne laisse pas de soulever des questions. Le dispositif qui nous était présenté par le Gouvernement n'était pas satisfaisant du fait que la Société du Grand Paris était juge et partie et qu'auc...

Il ne s'agissait pas des mêmes emprises.

Comme l'article précédent, cet article vise à introduire d'importantes dérogations au droit commun de l'expropriation, notamment en matière de délais. Était-ce vraiment nécessaire ? Notre pays a déjà réalisé de grands équipements publics sans réécrire le droit ? Je rappelle que le droit de propriété est un droit constitutionnel.

On a dit que vous souhaitiez à l'origine une société de droit privé. Depuis, fort heureusement, le Gouvernement a corrigé sa copie, et il propose aujourd'hui la création d'un établissement public où les élus sont représentés. De cette première mouture subsistent cependant des notions telles que le conseil de surveillance, alors qu'un établissem...

Nous proposons une autre solution, dans la ligne du rapport de M. Gilles Carrez : celle d'un STIF à deux têtes, c'est-à-dire doté de deux conseils d'administration, l'un où les représentants de l'État seraient majoritaires et qui conduirait le Grand Paris, et le conseil d'administration du STIF tel qu'on le connaît aujourd'hui. Pourquoi cette s...

Cet établissement public sera chargé de la réalisation de l'infrastructure et de missions d'aménagement allant très au-delà. Il pourra agir à sa guise, avec des moyens juridiques dont aucune autre entité n'est dotée, pas même l'État, notamment en matière d'expropriation. Un tel volontarisme ne s'est jamais vu dans l'histoire de l'urbanisme fran...

Ce sont des établissements publics à deux têtes, gérés par l'État et les collectivités locales. Nous proposons précisément ce schéma pour la Société du Grand Paris.

Justement, il y a tout dans la loi !

Mais EPAMarne n'est pas un établissement public d'État.

Les collectivités y sont majoritaires : EPAMarne et EPAFrance constituent un bon exemple de collaboration entre l'État et les collectivités territoriales. Ce n'est pas du tout le schéma que vous nous proposez avec la Société du Grand Paris, puisque vous placez à sa tête un directoire de trois personnes omnipotentes et que le conseil de surveill...

Son président est-il un élu ?

Le Gouvernement nous explique qu'il faut simplifier les structures administratives des collectivités territoriales, mais il continue à créer des établissements publics, ce qui génère des coûts, notamment en personnel. Il ne s'applique donc pas à lui-même ce qu'il impose aux collectivités territoriales. Avec cet amendement, nous reprenons effec...

Avec quel argent ?

Y aura-t-il un représentant par territoire ?

L'idée de cet amendement nous est venue lors d'une discussion avec RFF. Il serait de bonne méthode que les acteurs et opérateurs en matière de transport puissent au moins se retrouver dans un comité consultatif. On a choisi de ne pas intégrer le STIF au dispositif, mais je ne vois pas quel problème il y aurait à ce qu'il participe à ce comité.

Ce n'est pas elle qui fera les choix techniques !

Et RFF ?

Si l'État est majoritaire dans la Société du Grand Paris, pourquoi préciser cette possibilité d'opposition ?