Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « de synthèse ». Exposé sommaire : L'article 36 de la LEMA indique que : « ces dispositions (sous entendus celles concernant les produits phytosanitaires) ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une proc...

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite de la servitude visée à...

À la fin du deuxième alinéa, au troisième alinéa et au sixième alinéa de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « piétons » est remplacé par les mots : « des publics non motorisés ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre le bénéfice de la servitude de marchepied inscrite à l'article L. 21...

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif d'assainissement non collectif ont pour objet d'assister les propriétaires à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation, la mise aux normes et l'entretien de leur système d'assainissement non collectif. Le préfet du département du siège de la société peut agréer spécialement les sociétés ano...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport détermine le cas échéant les tarifs et volumes d'eau relevant des usages économiques d'une part, des usages agricoles d'autre part. ». Exposé sommaire : La tarification selon les usages est pos...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : « , et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. 2° Il est complété par une ...

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un plan de gestion d'espace maritime individualisé au sein du schéma d'aménagement régional. Ce plan détermine les conditions d'u...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du schéma directeur de gestion intégrée de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre-mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit, pour l'outre-mer, le contenu du schéma directeur de gestion intégré de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernance...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, le conseil maritime ultramarin élabore le schéma directeur de gestion intégrée de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre-mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernances tant à ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, il est élaboré une stratégie régionale par des conseils maritimes ultramarins disposant des moyens et outils de concertation nécessaires pour définir cette stratégie à l'échelle du bassin maritime transfrontalier. La composition et le fonctionnement du conseil maritime ultramari...

À l'alinéa 11, après le mot : « ultramarin, » insérer les mots : « le cas échéant transfrontalier, ». Exposé sommaire : L'outre mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernances tant à l'échelle française qu'européenne, il paraît légitime d...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « eau, », insérer le mot : « , ravines ». Exposé sommaire : Les ravines sont le résultat du ruissellement concentré des eaux ; bien que parfois asséchées, elles deviennent des cours d'eau à part entière plusieurs fois dans l'année, notamment dans les départements et régions d'outre mer où...

 « Après le 6° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans l'article détaillant les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'obje...

Compléter cet article par les mots : « , de l'article L. 363-1 ». Exposé sommaire : L'article L. 363-1 interdit la dépose de passagers en zone de montagne à des fins de loisirs, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. Mais il n'y a pas d'habilitation pour le constat des infractions. Elles ne peuvent pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 56bis repousse dans le temps les délais de mise en conformité des SAGE existants. Ces délais, prévus par la loi sur l'eau et sur les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 pour fin 2012, sont pourtant larges (5 ans). Ils concordent en outre de manière idéale avec le délai de mise en compatibi...

Au b) du II de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Afin d'adapter l'exercice de la pêche aux séjours de vacances, une carte de pêche dédiée a été instaurée. Cette carte, d'une durée de validité limitée à 15 jours consécutifs compris entre le mois de juin ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1120, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter des entorses au principe du droit de préemption du conseil général et du conservatoire du littoral et des espaces lacustres sur les espaces non bâtis. Actuellement, ...

Au premier alinéa de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende ». Exposé sommaire : Constructions illégales, pollution des eaux, abandon de déchets en pleine nature, forages non déclarés, bra...

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, après la référence : « L. 141-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 ». II. - En conséquence, le mot : « justifie » est remplacé par le mot : « justifient », les mots : « son objet et ses » sont remplacés par les mots :...